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Pertinence:100%Dissolution conjointe de PACS
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. • Dissolution à l’initiative d’un seul partenaire : il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire
06/06/2025 17:19 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:97%Demande de passeport en urgence
pour des raisons professionnelles à condition d'être de nationalité française. La Préfecture est seule à décider de la délivrance de ce type de passeport en fonction de la situation : la délivrance en [...] le lien de la mission. (Condidtions d'examen des justificatifs strictes) Ce passeport est valide seulement 1 an. La démarche s’effectue auprès du pôle État civil, Élections et Funéraire sur rendez-vous après
20/05/2025 17:48 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:83%Changement de nom d'une personne mineure
tif - 84/88 avenue du Général Leclerc BON À SAVOIR Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. Lors
06/06/2025 17:17 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:57%Changement de nom d'une personne majeure
de la mairie de naissance ou de résidence. • Il n’est possible d’accomplir cette démarche qu’une seule fois dans sa vie. • Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins
06/06/2025 17:13 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:55%Vote par procuration
, quelle que soit la commune de rattachement. ne pas avoir déjà plus de 2 procurations, dont une seule établie en France J'ai la possibilité de donner procuration soit : pour le 1 er tour ou pour le
06/06/2025 17:23 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:44%Première demande ou renouvellement de carte nationale d'identité / passeport
qui vous informera sur les délais de délivrance actualisés en fonction du lieu de votre demande. Seule la Préfecture prend la décision de délivrer le titre d’identité. La présence de l’intéressé(e) et
06/06/2025 17:20 - pratique.pantin.fr
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Date de publication