Acheter ou renouveler une concession

Pour l'inhumation au cimetière communal de Pantin d'un proche ou pour soi-même, il est possible d'acquérir :

  • une concession classique (soit un terrain de 2m2 environ),
  • une concession destinée à une urne funéraire, c'est-à-dire une place dans le columbarium.

Les démarches d'achat d'une concession se réalisent au centre administratif auprès du Pôle État civil, Élections et Funéraire. Le pôle assure l'ensemble du suivi administratif de la rédaction de l'acte au paiement.

Le renouvellement d'une concession doit être fait par le concessionnaire -personne ayant signé l'acte- dans les deux ans qui suivent la fin de la durée prévue de la concession. Celles-ci font partie du patrimoine et sont donc transmissibles aux héritiers. Si les ayants droits ne les renouvellent pas, elles pourront être reprises par la ville.

Qu’est-ce qu’un concessionnaire ?

Le concessionnaire est la personne qui souscrit une concession funéraire auprès de la mairie. Cette démarche lui confère le droit d'usage exclusif d’un emplacement dans le cimetière pour une durée déterminée, généralement fixée à 10 ou 15 ans pour les concessions temporaires, ou à 30 ou 50 ans pour les concessions à plus long terme.

Lors de la souscription, vous pouvez opter pour différents types de concessions :

  • Concession individuelle : Ce type de concession est réservé exclusivement à une seule personne. Elle ne peut être utilisée pour d'autres défunts, même parmi les proches du concessionnaire.
  • Concession collective : Elle est destinée à plusieurs personnes, généralement sans lien familial le concessionnaire et ses ascendants, descendants et ses alliés), qui sont explicitement nommées dans l’acte de concession. Ce type de concession est souvent choisi par des personnes souhaitant reposer à côté d’amis ou de proches de cœur.
  • Concession familiale : Cette concession permet d’accueillir plusieurs membres d’une même famille, sans qu’ils soient forcément désignés au moment de la souscription. Elle offre ainsi une plus grande souplesse et pérennité pour les générations futures.

Chaque type de concession est soumis à des règles précises de gestion, de renouvellement et, le cas échéant, de transmission en cas de décès du concessionnaire initial. Il est conseillé de bien se renseigner sur les conditions spécifiques auprès des services municipaux.

  • Usage exclusif : Vous disposez du droit d’inhumer vos proches dans l’emplacement attribué.
  • Transmissiondu vivant du concessionnaire : Vous pouvez léguer ou céder votre concession. Cependant cette démarche doit s’effectuer auprès d’un notaire.
  • Transmission au décès du concessionnaire (pour les concessions familiales et individuelles) : Vos parents ou vos enfants peuvent se faire reconnaître en tant qu’ayant-droit de la concession à votre décès. Pour reconnaître les droits sur une sépulture, le demandeur devra présenter au Pôle État Civil, Élections et Funéraire :
    • La copie de sa pièce d’identité,
    • Un justificatif démontrant son lien de filiation avec le concessionnaire,
    • Un justificatif démontrant le décès du concessionnaire.
  • Aménagement : Vous pouvez personnaliser l’emplacement avec des monuments funéraires, sous réserve de respecter le règlement du cimetière et d’obtenir la validation de la Mairie.
  • Ajout d’un concessionnaire : Vous avez le droit de désigner un ou plusieurs co-concessionnaire(s) qui disposeront des mêmes droits que vous sur la concession. Pour cela, il faudra transmettre au Pôle État Civil, Élections et Funéraire :
    • Un courrier spécifiant le nom et prénom de la personne ou des personnes désignée(s) comme co-concessionnaire(s).
    • Une copie de votre pièce d’identité,
    • Une copie de la pièce d’identité de la personne ou des personnes désignée(s),
    • L’autorisation écrite de la personne ou des personnes désignée(s) (précisant ses/leurs coordonnées).
  • Renouvellement de la concession :
    À la date d’échéance, vous disposez d’un délai de deux ans pour procéder au renouvellement de la concession dont vous êtes titulaire. À défaut, elle peut être reprise par la commune à l’issue de ce délai.

Attention : Du vivant du concessionnaire, il est seul à pouvoir renouveler la concession. Si une tierce personne souhaite renouveler la concession au nom du concessionnaire, il faudra joindre une autorisation de ce dernier avec la copie de sa pièce d’identité.

  • Entretien de la concession :
    En tant que concessionnaire, vous êtes responsable de l’entretien de votre emplacement. Cela inclut :
    • La propreté de la concession et le maintien des monuments funéraires en bon état (réparations nécessaires en cas de dégradation).
    • Le respect du règlement du cimetière. Vous devez respecter les règles fixées par la commune, notamment les dimensions des monuments et les horaires d’accès au cimetière.

  • Sanctions en cas de non-respect :

    En cas d’abandon ou de non-entretien de la concession, la mairie peut engager une procédure de reprise. Cela implique la perte des droits sur la concession.

  • Information en cas de changement de coordonnées :

    En cas de changement d’adresse postale, de courriel et/ou de numéro de téléphone, il est impératif d’en informer la mairie pour faciliter les démarches administratives.

Tarifs du renouvellement des concessions

Applicables à compter du 1er janvier 2025 : 

Concessions destinées à une urne funéraire, c'est-à-dire une place dans le columbarium :

  • 10 ans : 380 €
  • 15 ans : 590 €
  • 30 ans : 1250 €
  • 50 ans : 1950 €

Concessions classiques enfant : 

  • 10 ans : 110 €
  • 15 ans : 190 €
  • 30 ans : 410 €
  • 50 ans : 975 €

Concessions classiques adulte : 

  • 10 ans : 220 €
  • 15 ans : 380 €
  • 30 ans : 820 €
  • 50 ans : 1950 €

Assurer la succession

Dans le cadre d'une succession, la concession est répartie entre les différents héritiers de l'acheteur puis aux héritiers des héritiers sauf en présence d'un testament. Il est ainsi possible de léguer une concession. Si elle n'a pas été utilisée, elle peut être léguée à toute personne même étrangère à la famille. Si elle a été utilisée, elle ne peut être transmise qu'à un héritier en ligne directe. Dans tous les cas, la donation devra faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution entre le donateur, le bénéficiaire et le maire.