Rectification d'acte d'état civil

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies lisibles) :

Étape 2 : je dépose mon dossier

J’envoie mon dossier complet ou je me présente, muni(e) de mon dossier complet :

  • au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
    Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex.

BON À SAVOIR

Il s’agit de faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, une date et/ou un lieu de naissance erroné(s).

Pour les actes établis en France, la rectification administrative peut être demandée à la mairie du lieu où l’acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne une personne mineure ou majeure sous tutelle, la demande est faite par son ou sa représentante légale.

• Si l’acte à rectifier a été dressé par l’officier d’état civil de Pantin, votre demande sera traitée par le pôle État civil, Élections et Funéraire qui vous tiendra informé(e) de la suite donnée à votre requête.

• Si la rectification se base sur un acte étranger, seul le procureur de la République est compétent. Votre demande sera donc transmise au Tribunal judiciaire de Bobigny.

• Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l’acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge du Tribunal judiciaire de son lieu de résidence (Bobigny pour les Pantinoises et Pantinois) ou celui du lieu de l’acte.

• Pour une personne française née à l’étranger : la rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nantes (Parquet civil- 19 quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9).

• Pour une personne réfugiée ou un apatride : la rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du Tribunal judiciaire de Paris (Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17).

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