Rectification d'acte d'état civil

CRISE SANITAIRE COVID-19 - La ville de Pantin applique le dispositif gouvernemental et adapte en continu l'organisation de ses équipements et de ses services depuis le lundi 16 mars. 
Suivre l'information au quotidien sur Fil Info et Informations Coronavirus.

Dispositif spécial crise sanitaire - info covid 19

  • Ouverture du centre administratif
    ⇒ Horaires : de 10h-12h du lundi au vendredi
    ⇒ Adresse : centre administratif - 84/88 Avenue du Général Leclerc
  • Accueil téléphonique 
    ⇒ Numéro de téléphone : 01 49 15 40 00
    ⇒ Horaires : de 8h30-12h30 / 13h30-17h30 du lundi au vendredi
  • Seules les démarches état civil suivantes sont maintenues :  
    • actes de naissance (demandes et retraits de documents)
    • actes de décès (demandes et retraits de documents) 
    • reconnaissance de paternité (demandes et retraits de documents) 
      ⇒ Horaires : de 10h-12h du lundi au vendredi
      ⇒ Adresse : centre administratif - 84/88 Avenue du Général Leclerc

        Information hors période de crise                                  

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession etc). 

Pour les actes établis en France, la rectification administrative peut être demandée à la mairie du lieu où l'acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal.

Cette démarche peut se faire soit par courrier ou bien en guichet au pôle Population et Funéraire.

Je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes : 

Je me présente ou j’envoie mon dossier

Pôle Population et Funéraire
tél :  01 49 15 41 10
Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex. 
Les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h. 

BON À SAVOIR

Ma demande sera traitée par l’unité état civil qui me tiendra informé(e) de la suite donnée à ma requête.

Si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. 

Pour un français né à l’étranger : la rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de Nantes (Parquet civil- 19 quai François Mitterrand 44921 Nantes Cedex 9).

Pour un réfugié ou un apatride : La rectification administrative doit être demandée au procureur de la République du TGI de Paris (Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17).

Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple) doit être traitée par le juge du TGI de son lieu de résidence (TGI de Bobigny pour les Pantinois) ou le TGI du lieu de l'acte.

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