Qu'est-ce que le logement social ?

Le principe du logement social est de permettre aux personnes ayant des revenus ne dépassant pas certains plafonds de louer un appartement à un prix inférieur à celui du marché. Ce prix est réglementé par l'État.

Trois catégories de logement social

Il existe trois types de HLM définis par le taux d'aide à la construction et les publics-cibles :

  • le Prêt Locatif Social (PLS) est accessible aux revenus les plus aisés

  • le Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) est réservé aux demandeurs dont le plafond de revenu est médian

  • le Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) est accessible aux moins favorisés, des aides plus importantes à la construction permettant ensuite les loyers les plus faibles

Pour bénéficier d'un logement social, il faut respecter des plafonds de ressources.

Les plafonds de ressources, le type de logement social accessible et les loyers ensuite pratiqués sont intimement liés. Ces différents éléments sont fixés chaque année par décret par l'État. Les grilles sont diffèrentes selon la localisation du logement et la composition des ménages.

Bailleurs et réservataires

Le bailleur social est le propriétaire des logements. Son rôle est d’attribuer, via sa commission d’attribution, les logements en fonction de critères réglementaires.

Le réservataire est celui qui a financé tout ou une partie du logement. À ce titre, un certain nombre d’appartements lui sont réservés. Il propose donc lui-même des candidats au bailleur pour l’attribution du logement qui lui est réservé (cf. définition).

Le principal réservataire est Action Logement (plus connu sous le nom de 1% patronal). Il s'agit de l'organisme gestionnaire des logements construits en utilisant la cotisation versée par les entreprises non agricoles de plus de 20 salariés.

Les autres réservataires sont : les villes, la Préfecture (pour les logements des fonctionnaires et les publics prioritaires), le Département, la Région, la CAF.

Personnes concernées par le logement social

Le critère déterminant est d’avoir un revenu ne dépassant pas des plafonds fixés chaque année au 1er janvier par décret. Ces plafonds prennent en compte le nombre de personnes au foyer et le type de loyer recherché (PLAI, PLUS, PLS).

Des critères nationaux définis par le Code la construction et de l'habitation s'appliquent au même titre que des critères spécifiques à chaque ville.

Cas particulier  : le DALO

Le Droit au logement opposable (DALO) a été institué en 2007. Il permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

Sont concernées  les personnes :

  • dépourvues de logement

  • menacées d'expulsion sans relogement

  • hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale

  • logées dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre et dangereux

  • logées dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d'avoir à charge un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter elles-mêmes un handicap (article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation)

  • demandeuses d’un logement social depuis un délai anormalement long qui est de 3 ans pour la ville de Pantin

La première étape de la démarche est de saisir la commission de médiation qui a 3 mois pour examiner le dossier du demandeur et rendre sa décision.

Il est conseillé d'étayer son dossier avec tout justificatif permettant à la commission de médiation (Comed) d'apprécier la situation.

Informations pratiques