Déclarer un débit de boisson
Étape 1 : j’obtiens un permis d’exploitation ou un permis de vente de boissons alcooliques la nuit
Le permis d'exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant, délivré par un organisme agréé, correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire (20h) sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.
Tout exploitant de débit de boissons à emporter (supermarché, épicerie...) qui veut vendre de l'alcool entre 22 heures et minuit doit suivre une formation spécifique afin d'obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.
Ces permis sont valables 10 ans et renouvelables en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Étape 2 : je constitue mon dossier
- Je télécharge et complète la déclaration préalable d’un débit de boissons à consommer sur place, d’un restaurant ou d’un débit de boissons à emporter
Je télécharge et complète le récépissé de déclaration
Je me munis des copies des documents suivants, liste des pièces à fournir pour une déclaration
Étape 3 : je prends rendez-vous
La déclaration préalable doit être faite en présentielle auprès du Pôle commerce et marchés forains au moins 15 jours avant :
- l’ouverture d'un nouvel établissement
- la mutation, en cas de changement de propriétaire,
- la translation (déménagement d'un établissement au sein d'une même commune)
Lors de la déclaration préalable, et sous réserve de produire un dossier complet, l’exploitant reçoit un récépissé qui justifie de la possession de la licence de la catégorie sollicitée.
Pour un transfert (déménagement d’un établissement dans une autre commune de la région ou exceptionnellement, dans un autre département au-delà de la même région), l’exploitant doit adresser au préalable une demande à la Préfecture.