Certificat d'hérédité

CRISE SANITAIRE COVID-19 - La ville de Pantin applique le dispositif gouvernemental et adapte en continu l'organisation de ses équipements et de ses services depuis le lundi 16 mars. 
Suivre l'information au quotidien sur Fil Info et Informations Coronavirus.

Dispositif spécial crise sanitaire - info covid 19

  • Ouverture du centre administratif
    ⇒ Horaires : de 10h-12h du lundi au vendredi
    ⇒ Adresse : centre administratif - 84/88 Avenue du Général Leclerc
  • Accueil téléphonique 
    ⇒ Numéro de téléphone : 01 49 15 40 00
    ⇒ Horaires : de 8h30-12h30 / 13h30-17h30 du lundi au vendredi
  • Seules les démarches état civil suivantes sont maintenues :  
    • actes de naissance (demandes et retraits de documents)
    • actes de décès (demandes et retraits de documents) 
    • reconnaissance de paternité (demandes et retraits de documents) 
      ⇒ Horaires : de 10h-12h du lundi au vendredi
      ⇒ Adresse : centre administratif - 84/88 Avenue du Général Leclerc

        Information hors période de crise                                  

Le certificat d'hérédité permetait, dans les successions inférieures à 5000€, d'établir sa qualité d'héritier

Il est désormais remplacé par une attestation signée de l’ensemble des héritiers et permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

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