Certificat d'hérédité

CRISE SANITAIRE COVID-19 - DÉCONFINEMENT

La ville de Pantin adapte en continu l'organisation de ses équipements et de ses services.
Suivre l'information au quotidien sur Infos déconfinement et Fil Info.

      Information hors période de crise      

Le certificat d'hérédité permetait, dans les successions inférieures à 5000€, d'établir sa qualité d'héritier

Il est désormais remplacé par une attestation signée de l’ensemble des héritiers et permet de justifier de sa qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697

Localiser