Modification de PACS
Étape 1 : nous constituons notre dossier
Nous nous munissons des pièces suivantes (originaux et copies lisibles) :
- le formulaire « Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité » cerfa n°15790*02 dûment complété,
le formulaire « Convention modificative type de Pacs » cerfa n°15791*01 dûment complété ou sur papier libre, sous réserve que la convention modificative soit rédigée en français, datée, signée par les deux partenaires et fasse mention du numéro et de la date d’enregistrement de la convention initiale de PACS,
les copies des pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour)
Étape 2 : nous déposons notre dossier
Nous adressons notre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Pôle État civil, Élections et Funéraire
Centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin cedex
BON À SAVOIR
Les personnes liées par un Pacs peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune si elles le souhaitent.
• Lieu d’enregistrement : pour les PACS enregistrés avant le 1er novembre 2017 au Tribunal d’Instance de Pantin, les partenaires doivent s’adresser à la mairie de Pantin.
• Accord des partenaires : pour modifier leur PACS, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.
• Nombre de modifications : il n’est pas limité.
• Prise d’effet : la modification du PACS ne prend effet, entre les partenaires, qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.