Célébration de mariage civil

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent, entre elles, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution. Le mariage est célébré, au choix des époux(ses) dans la commune où l'un des deux, ou l'un de leur(s) parent(s) a son domicile ou sa résidence établie par un mois d'habitation continue.

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En tant que futurs partenaires, nous devons :

  • être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays) ;
  • être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions) ;
  • ne pas être déjà mariés ou pacsés ;
  • ne pas avoir de liens familiaux directs.

Étape 1 : nous constituons notre dossier

Nous nous munissons systématiquement des originaux et copies des pièces.

  • les formulaires "Renseignements mariage" dûment complées, uniquemement si une pré-demande n’a pas été effectuée au préalable, 

  • nos pièces d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour),

  • un justificatif de domicile ou de résidence aux nom et prénom des futur(e)s époux(ses), datant de plus d’un mois (quittance de loyer d’un organisme social ou d’une agence immobilière professionnelle, facture de fournisseur d’énergie, facture de téléphone fixe ou d’internet (factures de téléphonie mobile non acceptées), avis d’imposition, attestation d’assurance habitation),

  • Les pièces d’identité des témoins (les copies suffisent).

Pour le, la ou les futurs époux ou épouses de nationalité française :

  • un extrait d’acte de naissance, datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif Comedec ces pièces ne sont pas nécessaires, consultez la liste des villes concernées sur passeport.ants.gouv.fr

Pour le, la ou les futurs époux ou épouses de nationalité étrangère :

  • un acte de naissance avec indication de filiation, datant de moins de six mois,

  • un certificat de célibat ou de capacité à mariage, délivré par les autorités consulaires du pays d’origine, datant de moins de six mois,

  • un certificat de coutume, délivré par les autorités consulaires du pays d’origine, datant de moins de six mois, (si le consulat ou l’ambassade du pays d’origine ne délivre pas ce document, fournir une attestation sur l’honneur de non production de certificat de coutume).

S’ils ne sont pas rédigés en français, ces documents devront être traduits par un traducteur professionnel assermenté par la cour d’appel.

Si nous souhaitons nous marier dans la commune de l’un de nos parents pantinois :

  • un justificatif de domicile ou de résidence du parent concerné.

Si nous avons des enfants en commun :

  • le livret de famille,
  • ou, si le couple ne dispose pas d’un livret, les copies intégrales des actes de naissance des enfants.

Si l’un(e) de nous est sous tutelle :

  • un justificatif de l’information faite au tuteur du projet de mariage.

Si l’un(e) de nous est veuf/veuve :

  • un acte de décès du précédent conjoint.

Étape 2 : nous formulons une demande de dépôt de dossier 

  • Nous effectuons notre pré-demande en ligne sur mesdemarches.pantin.fr
    Attention : la pré-demande de célébration de mariage civil permet de faciliter le traitement du dossier, mais celle-ci n'exclut pas le dépôt papier du dossier (pièces à présenter et pré-demande imprimée) lors du rendez-vous avec le chargé de projet en mairie. Après réception de votre pré-demande, vous serez recontactés pour fixer la date et l'heure du rendez-vous.
  • Si nous n’effectuons pas la pré-demande en ligne, nous demandons un rendez-vous en adressant un mail à etatcivil@ville-pantin.fr 
    Nous précisons pour chacun de nous :
    • nom et prénom(s),
    • date et lieu de naissance,
    • nom et prénom(s) de chaque parent,
    • adresse postale, adresse mail et numéro de téléphone,
    • nos nationalités respectives.

Étape 3 : nous déposons ensemble notre dossier

Après avoir été contacté(e)s pour convenir d’un rendez-vous, nous nous présentons ensemble, munis de notre dossier complet au :

au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif - 84/88 avenue du Général Leclerc 

Le chargé de projet vérifie la complétude et la recevabilité de notre dossier.

Il nous accompagnera dans l’organisation de la célébration civile du mariage.

BON À SAVOIR

Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux personnes établissent, entre elles, une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets et la dissolution.

• Lieu du mariage : il est célébré, au choix des futurs époux(ses), dans la commune où l’un des deux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence établie par un mois d’habitation continue.

• Date du mariage : une option de date pour la célébration du mariage pourra être posée une fois que le dossier aura été vérifié et validé. L’heure de célébration sera définie par la mairie.

• Témoins : ils devront impérativement être majeurs et présents le jour de la cérémonie de mariage, munis de leurs pièces d’identité.

• Publication des bans : elle peut varier de 10 jours minimum à plusieurs mois selon la nationalité des futurs époux(ses).

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