Changement de nom d'une personne majeure

Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer son nom de famille par déclaration à l'état civil. Elle peut choisir de porter le nom sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité a déjà été utilisée à la naissance. Cette procédure est possible une fois dans sa vie.

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies lisibles) :

  • le formulaire de demande de changement de nom de famille Cerfa n°16229*01, dûment complété,
  • la copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité,
  • un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance de loyer, facture d’énergie, facture de téléphonie fixe, avis d’imposition, taxe d’habitation, assurance habitation), 
    • Si je suis hébergé(e) chez un tiers : un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de sa pièce d’identité, et une attestation d’hébergement dûment complétée, datée et signée par mon hébergeant.
  • un extrait d’acte de naissance, datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif Comedec ces pièces ne sont pas nécessaires, consultez la liste des villes concernées sur passeport.ants.gouv.fr

    • Si je suis pas né(e) en france :

      • la copie intégrale du certificat me tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et datant de moins de trois mois si je suis réfugié(e), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

      • si je ne dispose pas d’un acte de naissance dressé ou transcrit en France, je contacte le pôle État Civil, Élections et Funéraire qui m’indiquera les pièces à produire, en fonction de ma situation.

Étape 2 : je dépose mon dossier

J’envoie mon dossier complet ou je me présente, muni(e) de mon dossier complet

  • au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
    Centre administratif 84/88 avenue du Général-Leclerc

Une attestation de dépôt de ma demande m’est délivrée en retour.

Étape 3 : je suis reçu(e) sur rendez-vous

Muni(e) de ma pièce d’identité, je dois venir confirmer en personne devant l’officier de l’état civil ma volonté de changement de nom au plus tôt un mois après la réception de ma demande.

Si, avant la confirmation de ma demande de changement de nom mon état civil a changé je dois en aviser l’officier de l’état civil chargé de recueillir la confirmation de ma demande en produisant une nouvelle copie intégrale de mon acte mis à jour.

BON À SAVOIR

La demande de changement de nom est réservée aux personnes majeures.
Aucune justification n’est exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité a déjà été utilisée à la naissance.

• Si le projet de changement n’a pas pour objet l’adjonction ou la substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.), la procédure de changement de nom implique la publication de la demande au Journal Officiel de la République Française puis un agrément du ministère de la Justice.

• Cette demande peut être faite auprès de la mairie de naissance ou de résidence.

• Il n’est possible d’accomplir cette démarche qu’une seule fois dans sa vie.

• Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans.
Au-delà, leur consentement est aussi requis.

• Le/les titre(s) d’identité est/sont invalidé(s) trois mois après la mise à jour de l’acte de naissance.
Le/La demandeur(se) doit donc déposer une nouvelle demande de titre(s) d’identité dans ce délai.

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