Attestation d'accueil

CRISE SANITAIRE COVID-19 - La ville de Pantin applique le dispositif gouvernemental et adapte en continu l'organisation de ses équipements et de ses services depuis le lundi 16 mars. 
Suivre l'information au quotidien sur Fil Info et Informations Coronavirus.

Dispositif spécial crise sanitaire - info covid 19

  • Ouverture du centre administratif
    ⇒ Horaires : de 10h-12h du lundi au vendredi
    ⇒ Adresse : centre administratif - 84/88 Avenue du Général Leclerc
  • Accueil téléphonique 
    ⇒ Numéro de téléphone : 01 49 15 40 00
    ⇒ Horaires : de 8h30-12h30 / 13h30-17h30 du lundi au vendredi
  • Seules les démarches état civil suivantes sont maintenues :  
    • actes de naissance (demandes et retraits de documents)
    • actes de décès (demandes et retraits de documents) 
    • reconnaissance de paternité (demandes et retraits de documents) 
      ⇒ Horaires : de 10h-12h du lundi au vendredi
      ⇒ Adresse : centre administratif - 84/88 Avenue du Général Leclerc

        Information hors période de crise                                  

L'attestation d'accueil est un document rempli et signé sur place par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger en France pour un séjour à caractère familial ou privé inférieur à 3 mois (articles L211-3 à L211-10 et R211-11 à R211-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Les catégories suivantes d'étrangers sont dispensées d'attestation d'accueil : membres de l'Union Européenne ou Suisse et sa famille non-européenne, ressortissant Andorran ou Monégasque, titulaire d'un visa de circulation Schengen (valable 1 an minimum pour plusieurs entrées), personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'une échange culturel (sous conditions) et personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche (sous conditions).

Je constitue mon dossier

Je me munis systématiquement des originaux et copies des pièces.

  • Justificatif d'identité (si je suis français, européen ou suisse : carte d'identité ou passeport ; si je suis étranger non européen : titre de séjour en cours de validité),

  • Document prouvant ma qualité de propriétaire, de locataire (ou d'occupant du logement) dans lequel je compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou bail locatif précisant impérativement la description du logement : nombre de pièces, superficie en m2, confort du logement),

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité sinon facture de téléphone fixe),

  • Ensemble des pages du dernier avis d'imposition sur le revenu,

  • Tous documents permettant d'apprécier les ressources des membres de mon foyer à la date du mois précédant la demande d'attestation d'accueil (bulletin de salaire, pension, attestation pôle emploi, CAF…),

  • Mon engagement (rempli sur place) à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant,

  • Timbre fiscal électronique spécifique « attestation d’accueil » d’une valeur de 30 euros.

  • Si l'attestation d'accueil est demandée pour un mineur non accompagné : une attestation sur papier libre rédigée par l'un de ses responsables légaux, précisant la durée et l'objet du séjour du mineur. Cette attestation devra être accompagnée de la copie de la pièce d'identité du responsable légal ou être légalisée (signature),

  • Les renseignements concernant la ou les personnes à accueillir : rubrique bon à savoir.

Je dépose mon dossier COMPLET :

Pôle Population et Funéraire
tél : 01 49 15 10 10 ou 41 11
Centre administratif- 84/88 avenue du Général-Leclerc - 93507 Pantin Cedex. 
Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h. 

Je retire mon attestation d'accueil en personne :

Accueil du centre administratif 

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 puis de 13h30 à 17h15 et le samedi de 8h30 à 12h15

Impérativement muni(e) :

  • Du récépissé de dépôt de ma demande et de ma pièce d'identité

BON À SAVOIR
Au dépôt de la demande, je devrai impérativement connaître les : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, durée du séjour des personnes que je souhaite accueillir.

La taxe de 30 euros est due même en cas de refus de la demande.

Le nombre de personnes réputées vivre au domicile sera calculé sur la base de l'avis d'imposition et du relevé de la CAF.

Les normes de superficie prises en considération pour déterminer si le logement est conforme :
2 habitants : 28 m²
3 habitants : 42 m²
4 habitants : 53 m²
5 habitants : 66 m²
et 10m2 de + par habitant supplémentaire.

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