Vote par procuration

Si vous êtes absent(e) un jour de scrutin, vous (le mandant) pouvez vous faire représenter par un électeur
pantinois de votre choix (le mandataire).

Étape 1 : choisir mon mandataire et la durée de la procuration

Mon mandataire doit remplir une double condition  :

  • être inscrit dans la même commune que moi mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote
  • ne pas avoir déjà plus de 2 procurations

J'ai la possibilité de donner procuration soit :

  • pour le 1er tour ou pour le 2ème tour d'un scrutin uniquement
  • pour les 2 tours de scrutin
  • pour la durée de mon choix dans la limite d'un an maximum

 

Je peux effectuer ma démarche de procuration par téléprocédure sur maprocuration.gouv.fr, me rendre au Tribunal de proximité de Pantin ou au Commissariat de Police de Pantin pour valider mon identité. Je suis informé(e) par courriel dès lors que ma procuration est établie par la mairie.

Étape 2 : remplir le formulaire

En ligne

Le formulaire rempli peut être imprimé afin d’être joint au dossier à constituer (étape 3).

Sur place

Le formulaire peut être rempli directement sur place lors du dépôt de dossier (étape 4). 

Étape 3 : constituer mon dossier

Je me munis des originaux des pièces justificatives suivantes :

  • Un justificatif d’identité : carte nationale d’identité ou passeport ou permis de conduire
  • Renseignements sur le mandataire : 
    - Nom (nom de jeune fille pour les femmes mariés), prénom.
    - Date de naissance.
    - Adresse.

Étape 4 : déposer mon dossier

Le dépôt du dossier pour établir une procuration peut être fait à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin en tenant compte de l'ouverture des lieux de dépôt.

Attention : Il vous est fortement conseillé de faire cette démarche le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Juridiquement, une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps pour l'enregistrer

Je me rends sur place pour déposer mon dossier : 

  • Tribunal d’Instance  de Pantin
    41 rue Delizy - T. 01 48 44 44 27
  • Commissariat de Police  de Pantin
    14/16 rue Eugène et Marie-Louise Cornet - T. 01 41 83 45 00
  • Commissariat de police du lieu de travail,
  • Brigade de gendarmerie du lieu de travail,
  • Tribunal d'instance du lieu de travail,
  • Ambassade ou consulat, pour les personnes résidant à l'étranger.

Si votre état de santé ou une infirmité sérieuse vous empêche de vous déplacer, vous pouvez demander qu'un personnel de police se rende à votre domicile pour établir la procuration. La demande doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l'infirmité. Elle doit être envoyée directement au commissariat qui prendra rendez-vous avec vous.

Étape 5 : mon mandataire vote pour moi

Le jour du scrutin, mon mandataire se rend à mon bureau de vote muni uniquement de sa  pièce d'identité  et procède aux opérations de vote habituelles.

Attention : Je peux toujours exercer mon droit de vote personnellement, même si j'ai donné procuration, à condition que mon mandataire n'ait pas déjà voté au moment où je me présente à mon bureau de vote.

BON À SAVOIR

Résiliation de la procuration

Vous avez toujours la possibilité, à tout moment, de résilier la procuration précédemment établie, que ce soit pour en établir une nouvelle ou non. La résiliation est effectuée devant les mêmes autorités et dans les mêmes formes que la procuration. Plus d'informations  sur le site internet du service public.

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