Dissolution conjointe de PACS

Étape 1 : nous constituons motre dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies lisibles) :

Étape 2 : nous déposons notre dossier

Nous adressons notre dossier complet par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • Pôle État civil, Élections et Funéraire
    Centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin cedex

BON À SAVOIR

La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.

• Dissolution à l’initiative d’un seul partenaire : il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.
• Lieu d’enregistrement : la demande de dissolution de PACS doit être adressée à l’officier d’état civil qui a procédé à l’enregistrement du PACS. Si vous avez conclu un PACS avant le 1er novembre 2017 au tribunal d’instance de Pantin, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune de Pantin.
• Prise d’effet : la dissolution du PACS ne prend effet à la date de son enregistrement en Mairie.
• Désaccord des partenaires : en cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal judiciaire compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
• Mariage ou décès : lorsque le PACS est dissous suite à mariage ou décès, les partenaires n’ont aucune démarche à accomplir. Ce sont les administrations qui communiquent entre elles pour actualiser les mentions sur l’acte de naissance du ou des intéressés.