Céder un fonds de commerce ou un bail commercial
La ville de Pantin a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; c'est-à-dire de se porter acquéreuse du bien en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan répondant aux objectifs de diversité des activités commerciales et artisanales.
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Télécharger la délibération modifiée par délibération du 17 mars 2009
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Télécharger le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
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Télécharger la liste des rues
Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce qui relève du droit de préemption urbain.
Étape 1 : je constitue mon dossier
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je télécharge la déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption
Étape 2 : je dépose mon dossier
La déclaration dûment signée et accompagnée du bail commercial, doit être adressée en 4 exemplaires :
Sur place
- contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Par courrier
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sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Direction de la Gestion de proximité et du Commerce
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Par email
Étape 3 : instruction du dossier
La Ville dispose d’un délai de 2 mois pour faire part de son intention de préempter. Un silence de sa part vaut renonciation à l’exercice de son droit de préférence.
Contact :
Pôle commerce et marchés forains
Tél. : 01 49 15 40 86