Céder un fonds de commerce ou un bail commercial
La ville de Pantin a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; c'est-à-dire de se porter acquéreuse du bien en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan répondant aux objectifs de diversité des activités commerciales et artisanales.
Télécharger la délibération modifiée par délibération du 17 mars 2009
Télécharger le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat
Télécharger la liste des rues
Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce qui relève du droit de préemption urbain.
Étape 1 : je constitue mon dossier
je télécharge la déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial, soumis au droit de préemption
Étape 2 : je dépose mon dossier
La déclaration dûment signée et accompagnée du bail commercial, doit être adressée en 4 exemplaires :
Sur place
- contre récépissé daté à l’adresse suivante :
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Par courrier
sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
Direction de la Gestion de proximité et du Commerce
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Par email
Étape 3 : instruction du dossier
La Ville dispose d’un délai de 2 mois pour faire part de son intention de préempter. Un silence de sa part vaut renonciation à l’exercice de son droit de préférence.
Contact :
Pôle commerce et marchés forains
Tél. : 01 49 15 40 86