Demander une autorisation d'ouverture tardive
En Seine-Saint-Denis, par arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 :
- les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants sont tenus d'ouvrir à 5h du matin et de fermer à 00h
les exploitants sont autorisés à rester ouvert, sans qu’ils aient besoin d’autotisation spéciale, toute la nuit aux dates suivantes :
du 21 au 22 juin
du 13 au 14 juillet
du 14 au 15 juillet
du 24 au 25 décembre
du 31 décembre au 1er janvier
En dehors de ces dates, les exploitants de débits de boissons et de restaurants qui souhaitent restés ouverts après minuit doivent faire une demande de dérogation à titre ponctuel auprès du Maire ou une demande de dérogation d’ouverture de débit de boissons à titre permanent auprès du Préfet.
Demander une dérogation exceptionnelle de fermeture tardive
Le Maire peut autoriser par dérogation, à titre ponctuel, les débits de boissons et les restaurants à rester ouvert au delà de l'heure réglementaire à l'occasion de manifestations collectives, de réunions ou soirées à caractère privé, dans la limite de 2h du matin en général.
Le débit de boissons doit adresser sa demande de dérogation d’ouverture tardive au Maire 3 semaines mois au moins avant la date prévue :
En ligne
Par courrier
- en indiquant le lieu, la date et la raison d'ouverture.
Contact :
Direction Gestion de la proximité et du Commerce
Pôle commerces et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Tél. : 01 49 15 40 86
Demander une dérogation permanente de fermeture tardive
Si la demande vient à être réitérée régulièrement, l'exploitant relève du régime des dérogations permanentes accordées par le Préfet, après avis des services de police et du Maire, pour une durée maximale d'un an renouvelable.
La demande de dérogation aux heures de fermeture à titre permanent doit être adressée à la Préfecture de Seine-Saint-Denis 2 mois avant la date souhaitée.
Étape 1 : je dépose ma demande
En ligne
Étape 2 : instruction de ma demande
En cas d’acceptation, la dérogation permanente de fermeture tardive prend la forme d'un arrêté préfectoral.
Contact :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction du Développement Durable et des Collectivités Locales
Bureau du Développement Economique, des Affaires Interministérielles et du Grand Paris
1, esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX
Tél. : 01.41.60.66.42
Email : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr