Le logement social à Pantin

La ville de Pantin s'est fixée des objectifs ambitieux en matière de logement social. L'enjeu est de maintenir et organiser la mixité sociale à Pantin en permettant aux classes populaires et moyennes d'y vivre. Il s'agit également de compenser, dans la mesure des moyens de la commune, la crise du logement en région parisienne.
La politique de construction de la ville encourage le développement de nouveaux habitats intégrant a minima 33% de logements sociaux de toutes catégories (PLAI, PLUS, PLS).

Quelques chiffres

  • 9 465 logements sociaux existent à Pantin soit 38,69% des résidences principales (source DRIHL 2017)
  • Moins de 20% de la totalité des logements sociaux sont réservés à la ville
  • Le 1er réservataire de logements sociaux est Action Logement.
  • 15 bailleurs sociaux sont implantés dans la ville
  • 570 logements sociaux attribués en 2017
  • 5,8%, c'est le taux de rotation sur tous les logements disponibles dans la ville (hors constructions neuves) en 2017 
  • Plus de 4800 demandes de logement sont actuellement en stock

Pour en savoir plus sur l'organisation et les différents acteurs du logement social.

Les modalités d'attribution d'un logement

Les candidats sont proposés par les réservataires que sont Action Logement (ex 1% patronal), l'Etat, la ville de Pantin, la Région, le Département et la CAF. Les logements sont ensuite attribués par la commission d’attribution de logements de l'un des 15 bailleurs sociaux de la ville.

Un logement est disponible

Lorsqu’un logement se libère dans le patrimoine existant ou venant d'être livré, le bailleur social qui est propriétaire informe le réservataire et le met à sa disposition.

Le rôle du réservataire

En fonction de la situation de chaque ménage demandeur (famille très mal logée, employé d'une entreprise cotisant à Action Logement, jeunes Pantinois qui souhaite quitter le logement parental....), la demande est prise en charge par le réservataire ad hoc.

Le réservataire examine l’ensemble des demandes de logement qui lui parviennent et propose au minimum 3 candidats à la commission d'attribution.

Bon à savoir  :

  • Action Logement détient la plus grande partie des logements sociaux de la ville de Pantin

  • Pour améliorer ses chances d’obtenir le logement de son choix, il est important de se faire connaître auprès de tous les réservataires

  • Les bailleurs sociaux peuvent proposer des candidats sur des logements non réservés

La commission d’attribution

Chaque bailleur social, par exemple Pantin Habitat, organise très régulièrement des réunions de sa commission d’attribution. Celle-ci est composée de plusieurs membres de droit  : CAF, associations de locataires, représentant de la préfecture et du Maire de la ville où se déroule la commission, représentant d'Est Ensemble. C’est la commission d'attribution, et elle seule, qui prend la décision finale d’attribution du logement. Sa décision est souveraine.

Les critères spécifiques à Pantin

Pour les logements réservés appartenant à la ville de Pantin, en plus des critères réglementaires imposés par l'Etat, des critères supplémentaires existent, en lien avec le profil sociologique de la ville.

Sont ainsi prioritaires  :

  • les jeunes et les décohabitants (personnes quittant le foyer parental)

  • les conjoints victimes de violences

  • les salariés des entreprises pantinoises si leur entreprise ne cotise pas à Action Logement

  • les demandeurs de mutation en situation de sur-occupation ou de sous-occupation, de handicap ou si le loyer est devenu trop cher,  logés dans un logement réservé à la mairie 

  • les ménages logés dans le parc privé lorsqu'une action d'amélioration de l’habitat est engagée par la ville

  • les demandes anciennes si les conditions d'offre le permettent

  • les agents de la ville dont le relogement sur le territoire communal a un intérêt pour la collectivité

La mixité sociale est également prise en compte dans l’étude des dossiers. Enfin, à situation égale, l’ancienneté du dépôt de la demande est l’ultime critère de sélection.

Les délais d’attribution

Les commissions se réunissent très régulièrement. À chaque réunion elles attribuent les logements vacants. Si le demandeur retenu accepte l’attribution, le logement est occupé dès que possible. Dans le cas contraire, le logement est attribué au ménage suivant sur la liste.

Le taux de rotation étant faible, le nombre de logements disponibles à chaque session est peu important. C’est pourquoi le délai d’attente pour obtenir un logement social dans toute l’Ile de France, ville de Pantin comprise, est de 2 à 5 ans.

Les refus et recours

La commission d’attribution peut refuser une candidature pour les motifs suivants  :

  • la situation du demandeur ne correspond pas à la déclaration initiale sur la demande de logement (situation familiale en particulier)

  • les ressources du demandeur dépassent les plafonds de ressources HLM

  • les ressources du demandeur (en prenant en compte l’APL) sont insuffisantes pour garantir sa solvabilité

  • le demandeur est en situation de dette locative sans plan d'apurement durablement respecté

Un demandeur peut refuser une proposition de logement. Toutefois, si ce refus n’est pas fondé sur des critères objectifs, compte tenu du nombre élevé de demandes, il est possible qu’aucune nouvelle proposition n’intervienne avant un long délai.

 

Informations pratiques