Autorisations - vie commerciale

Des autorisations et formalités administratives sont nécessaires tout au long de la vie commerciale et en fonction de la spécificité du commerce.

COVID-19

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Céder un fonds de commerce ou un bail commercial

Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, le cédant doit vérifier si son bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, et, le cas échéant, en faire la déclaration préalable à la Mairie, sous peine de l'annulation de la vente.

La ville de Pantin a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat à l’intérieur duquel elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; c'est-à-dire de se porter acquéreuse du bien en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan répondant aux objectifs de diversité des activités commerciales et artisanales.

Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce qui relève du droit de préemption urbain.


Étape 1 : je constitue mon dossier


Étape 2 : je transmets mon dossier

La déclaration dûment signée et accompagnée du bail commercial, doit être adressée en 4 exemplaires :

  • Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :

Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin

  • Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :

Direction de la Gestion de proximité et Commerce
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin


Étape 3 : instruction du dossier

La Ville dispose d’un délai de 2 mois pour faire part de son intention de préempter. Un silence de sa part vaut renonciation à l’exercice de son droit de préférence.

Contact :
Pôle commerce et marchés forains
Tél. : 01 49 15 40 86

Obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal (débit de boissons) ou accessoire (restaurant), sur place ou à emporter, doit posséder une licence.

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation délivré après une formation spécifique obligatoire, et effectuer une déclaration préalable en Mairie.


Étape 1 : j’obtiens un permis d’exploitation ou de vente de boissons alcooliques la nuit

Le permis d'exploitation d’un débit de boissons à consommer sur place ou d’un restaurant, délivré par un organisme agréé, correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire (20h) sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique, la réglementation sur les stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes généraux de la responsabilité civile et pénale.

Tout exploitant de débit de boissons à emporter (supermarché, épicerie...) qui veut vendre de l'alcool entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation spécifique afin d'obtenir un permis de vente de boissons alcooliques la nuit.

Ces permis sont valables 10 ans et renouvelables en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.


Étape 2 : je constitue mon dossier



Étape 3 : je me présente

La déclaration préalable doit être faite en présentielle à la Police municipale contre récépissé daté au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire) ou la translation (en cas de changement de lieu d’exploitation) d’un établissement.

Police municipale
197-201 Avenue Jean Lolive, 93500 Pantin
Tél. : 01 49 15 71 00
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h

Demander une autorisation d'ouverture tardive

En Seine-Saint-Denis, par arrêté préfectoral du 7 décembre 2016 :

  • les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants sont tenus d'ouvrir à 5h du matin et de fermer à 00h
  • les exploitants sont autorisés à rester ouvert, sans qu’ils aient besoin d’autotisation spéciale, toute la nuit aux dates suivantes :

    • du 21 au 22 juin

    • du 13 au 14 juillet

    • du 14 au 15 juillet

    • du 24 au 25 décembre

    • du 31 décembre au 1er janvier

En dehors de ces dates, les exploitants de débits de boissons et de restaurants qui souhaitent restés ouverts après minuit doivent faire une demande de dérogation à titre ponctuel auprès du Maire ou une demande de dérogation d’ouverture de débit de boissons à titre permanent auprès du Préfet.

L'autorisation ponctuelle délivrée par le Maire

Le Maire peut autoriser par dérogation, à titre ponctuel, les débits de boissons et les restaurants à rester ouvert au delà de l'heure réglementaire à l'occasion de manifestations collectives, de réunions ou soirées à caractère privé, dans la limite de 2h du matin en général.

La demande de dérogation aux heures de fermeture à titre ponctuel doit être adressée par courrier au Maire au moins 1 mois avant la date de la manifestation en indiquant le lieu, la date et la raison d'ouverture.

L'autorisation de fermeture tardive exceptionnelle prend la forme d'un courrier.

Contact :
Direction Gestion de la proximité et Commerce
Pôle commerces et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Tél. : 01 49 15 40 86

L'autorisation permanente délivrée par le Préfet

Si la demande vient à être réitérée régulièrement, l'exploitant relève du régime des dérogations permanentes accordées par le Préfet, après avis des services de police et du Maire, pour une durée maximale d'un an renouvelable.

La demande de dérogation aux heures de fermeture à titre permanent doit être adressée à la Préfecture de Seine-Saint-Denis 2 mois avant la date souhaitée pour son application.

En cas d’acceptation, l'autorisation de fermeture tardive permanente prend la forme d'un arrêté préfectoral.

Demander une dérogation au repos dominical

L'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que si une demande de dérogation au repos dominical a été autorisée par le Maire ou par le Préfet.

Les Dimanches du maire

Les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire, après avis de la Métropole du Grand Paris et du Conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d’activité, en vertu de l'article L.3132-26 du code du travail.

Ces dérogations permettent l'ouverture des commerces pendant les pics d'activité tels que les périodes de soldes d'hiver et d'été, les fêtes de fin d’année, la rentrée scolaire,… En contrepartie, les salariés perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.

La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Le demandeur doit adresser une demande écrite à M. le Maire avant la fin du mois de septembre de l’année précédent la (les) dérogation(s) en indiquant la ou les date(s) de l’ouverture souhaitée(s), le motif et l’avis du comité d’entreprise.

Contact : 
Direction Gestion de la proximité et Commerce
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Tél. : 01 49 15 40 86

rogation préfectorales

Le préfet peut autoriser des établissements à déroger à la règle du repos dominical pour éviter un préjudice au public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, en vertu de l’article L.3132-20 du code du travail. Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de un à trois ans).

La demande de dérogation doit être motivée et devra parvenir en préfecture 2 mois avant la date souhaitée.

Contact :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction du Développement Durable et des Collectivités Locales
Bureau du Développement Economique, des Affaires Interministérielles et du Grand Paris
1, esplanade Jean Moulin 93007 BOBIGNY CEDEX
Tél. : 01.41.60.66.42
Email : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr 

Promotion des ventes

En dehors de certains secteurs particuliers, les prix sont fixés librement par les professionnels. L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives.

Soldes

La durée légale des soldes saisonniers est de 6 semaines.

  • Les soldes d'hiver débutent le 2e mercredi du mois de janvier à 8h du matin (ou le 1er mercredi de janvier si le 2e mercredi intervient après le 12 du mois)

  • les soldes d'été commencent le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin (ou l'avant-dernier mercredi de juin si le dernier mercredi intervient après le 28 du mois)

Aucune autorisation n'est nécessaire.

Ventes au déballage

Il s'agit de ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées dans un local ou sur un emplacement non destinés à la vente au public ou à partir d'un véhicule spécialement aménagé à cet effet dont la durée ne peut excéder 2 mois par an, par local ou emplacement, cette période pouvant être fractionnée ou continue.

L'organisateur de la vente doit faire une déclaration préalable par courrier auprès de la mairie au moins 15 jours avant le début de la vente si elle a lieu sur le domaine privé pour laquelle il recevra un récépissé de dépôt ou en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public si la vente est prévue sur le domaine public (entre 1 et 3 mois).

Une copie doit être adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 
Immeuble l'Européen
1-7, promenade Jean Rostand
Hall A
93005 Bobigny cedex
Tél. : 01 75 34 34 34 (uniquement en matinée du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00)

Ventes en liquidation

Il s'agit de ventes à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de marchandises effectuées à la suite d'une décision de cessation, de suspension, de changement d'activité ou de modification des conditions d'exploitations d'un établissement commercial (pour travaux notamment).

La durée maximale de la vente en liquidation ne peut excéder 2 mois.

L'organisateur de la vente doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie au moins 2 mois avant la date du début de la liquidation.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • un extrait Kbis de moins de 3 mois,

  • un inventaire complet des marchandises qui doit idiquer : les natures et dénominations précises des articles, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d'achat moyen HT,

  • tout justificatif lié au motif de la liquidation.

Le maire, délivre, au plus tard dans les 15 jours, un récépissé de déclaration de la vente en liquidation qui doit impérativement être affiché sur le lieu de la liquidation pendant toute sa durée.

Contact :
Direction Gestion de la proximité et Commerce
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Tél. : 01 49 15 40 86

Autorisation d'un système de vidéoprotection

L'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans un établissement ou sur la voie publique aux abords immédiats du bâtiment est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, au titre du code de la sécurité intérieure.

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection est accompagnée de pièces différentes selon le type de dispositif envisagé (moins de 8 caméras, plus de 8 caméras, sur la voie publique, dans un périmètre vidéo-protégé).

Étape 1 : je constitue ma demande par courrier ou en ligne


Étape 2 : instruction de ma demande

La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans et son renouvellement doit être effectué 4 mois avant sa date d'expiration.

CESPPLUSSUR, un service de protection pour les professionnels

CESPPLUSSUR est un service de protection gratuit de la préfecture de Police à destination des professionnels des départements de Paris (75) et de la petite couronne (92, 93, 94).

Le site internet permet aux chefs d’entreprise d’accéder à un ensemble de conseils de prévention pour la sécurité de votre commerce. Suis-je bien protégé ? Comment protéger mon commerce ? Quelles sont les bonnes attitudes à adopter ? Quelles sont les réglementations à respecter ? Que faire en cas d’agression ? etc.

Un dispositif d’alerte par SMS permet également de bénéficier d’informations régulièrement mises à jour sur la sécurité, les fraudes repérées par les services de police en région parisienne ou l’évolution de la législation.

Contact :
Service de prévention, de police administrative et de documentation (SPPAD) de la préfecture de Police
Tél. : 01.42.76.15.41 - cespplussur@interieur.gouv.fr
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Cespplussur