Copie conforme, certification et législation de documents
Étape 1 : je constitue mon dossier
Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies lisibles) :
Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit.
le document original et copie,
- une pièce d'identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour),
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer non manuscrite, facture ou échéancier d’électricité, de gaz ou d’eau, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, attestation d’assurance).
le nom de l’organisme requérant.
Étape 2 : je déposer mon dossier
Je me présente, muni(e) de mon dossier complet :
- Au pôle État civil, Élections et Funéraire
Centre administratif - 84/88 avenue du Général-Leclerc - Maison de quartier Marie-Clémentine Bendo
1, avenue Aimé Césaire Maison de quartier Sabiha Gökçen
- antenne Haut-Pantin : 42/44, rue des Pommiers
- antenne Petit-Pantin : 210, avenue Jean Lolive
Maison de quartier Assia Djebar
- antenne Vaillant : 42, avenue Édouard Vaillant
- antenne Diderot : 148/150, avenue Jean Jaurès
BON À SAVOIR
Il n’est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d’un document venant d’une administration française pour remplir une démarche auprès d’une autre administration française. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.
Attention, le Maire ne peut délivrer de copies conformes pour les actes suivants :
• des documents délivrés par une administration étrangère,
• des actes délivrés par les notaires et greffiers,
• des livrets de famille,
• des actes d’état civil dressés par le maire d’une commune autre,
• des certificats d’origine demandés par les douanes pour les marchandises,
• les authentifications d’actes médicaux sont faites par l’Agence Régionale de Santé,
• les certifications d’actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel sont faites à la chambre de commerce et d’industrie (CCI),
• les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple.
La légalisation de documents français
Elle peut être demandée par des autorités étrangères. Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :
- soit soumis à la légalisation
- soit soumis à la formalité dite de l'apostille
Documents concernés :
- actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
- actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)
Je dois m’adresser :
- au Ministère des Affaires Etrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris
- à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille
La légalisation de documents d'origine étrangère
Elle peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises. Elle garantit leur authenticité.
Documents concernés :
- actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
- actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)
Je dois m’adresser :
- en France, au consulat du pays où a été établi le document
- à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France.