Copie conforme, certification et législation de documents

Seules les copies de documents destinées à des administrations étrangères peuvent être certifiées conformes à l’original.

Attention, pour les cas suivants, les documents ne peuvent être traités en mairie :

  • Les authentifications d'actes médicaux qui sont faites par la D.D.A.S.S.
  • Les certifications d'actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel qui sont faites à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
  • Les copies d'actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
  • Les actes d'état civil quand l'acte a été dressé par le maire d'une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée.
  • Les livrets de famille.
  • Les certificats d'origine demandés par les douanes pour les marchandises.
  • Les titres d'identité ou de voyage (passeport ou CNI) auprès de la préfecture ayant délivré le titre.

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) :
Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit.

  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance de loyer, facture EDF, de gaz, d'eau ou de téléphone fixe, avis d'imposition, taxe habitation ou taxe foncière)

Étape 2 : je me présente

    Au  pôle Population et Funéraire
    Centre administratif – 84/88 avenue du Général-Leclerc – 93507 Pantin Cedex
    Les lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h, le jeudi de 13h30 à 17h et le samedi de 8h30 à 12h.

    La légalisation de documents français

    Elle peut être demandée par des autorités étrangères. Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

    • soit soumis à la légalisation
    • soit soumis à la formalité dite de l'apostille

    Documents concernés :

    • actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
    • actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)

    Je dois m’adresser :

    • au Ministère des Affaires Etrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris
    • à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille

    La légalisation de documents d'origine étrangère

    Elle peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises. Elle garantit leur authenticité.

    Documents concernés :

    • actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
    • actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation, certificats d'hébergement...)

    Je dois m’adresser :

    • en France, au consulat du pays où a été établi le document
    • à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France.

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