Autorisations - occupation du domaine public

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public (trottoir, place), il est nécessaire d’obtenir une autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) auprès de la Mairie, du Département de Seine-Saint-Denis ou de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, en fonction des catégories de voies de circulation (communales, départementales, routes à grande circulation).

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Qu’est-ce qu’une AOT ?

L'autorisation d'occupation temporaire (AOT) permet au titulaire de cette autorisation d’occuper le domaine public.

L’AOT est personnelle, temporaire, précaire et révocable. Elle peut être suspendue ou retirée sans préavis, ni indemnité, en cas de non-respect des règles mais aussi de façon temporaire pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

Elle donne lieu au paiement d'une redevance dont le montant varie en fonction de la superficie de l’installation, de la localisation et de la durée d’exploitation.

Spécificité des routes à grande circulation

Les Routes à Grande Circulation (RGC), listées par le décret n°2010-578, relèvent de la compétence du préfet dans le cadre de la police de la circulation.

À Pantin, elles sont au nombre de 4  : N2 (avenue Jean Jaurès), N3 (avenue Jean Lolive), D115 (avenue du Général Leclerc) et D20 (avenue Edouard Vaillant).

L’AOT est délivrée par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France (DRIEA).

Organiser ses travaux sur la voie publique

L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de la nature des travaux.

  • Le permis de stationnement concerne les travaux sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public : ravalement de façade, pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir, dépôt de matériaux nécessaires à un chantier, stationnement provisoire d'engin, de baraque de chantier, de benne.

  • La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public : création sur un trottoir d'un bateau d'accès, pose de canalisations et autres réseaux souterrains, installation de clôtures ou de palissades de chantier qui ne doivent pas être fixées au sol par le règlement de voirie.

Pour une demande de permis de stationnement sur une voie communale et départementale (hors routes à grande circulation) et pour toutes les demandes de permission de voirie :

Étape 1 : je constitue mon dossier

Étape 2 : je transmets mon dossier

La demande doit être adressée en 1 exemplaire,deux mois avant la date du début du chantier.

  • Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
    Centre administratif
    Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie (services techniques)
    84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
  • Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
    Hôtel de Ville
    Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
    Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex
  • Par email à l'adresse suivante : espacespublics@ville-pantin.fr (sous réserve que les plans fournis ne dépassent pas à l’impression un format A3)
  • En ligne sur Pantin e-services : 

DEMANDER UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Pantin e-services

Étape 3 : instruction du dossier

Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.

Le permis de stationnement prend la forme :

  • d'un arrêté municipal sur une voie communale et départementale non classée à grande circulation, après avis du Département de Seine-Saint-Denis. (tarifs communaux)

La permission de voirie prend la forme :

  • d’un arrêté municipal sur une voie communale ;

  • d’un arrêté départemental, sur une voie départementale non classée grande circulation, après avis de la Mairie de Pantin.

L’AOT autorise la réalisation des travaux pour une durée déterminée et entraîne le paiement d’une redevance.

Étape 4 : payer les droits de voirie

La facture est adressée automatiquement au pétitionnaire. Suivant l’occupation du domaine public, la redevance des droits de voirie pourra être recouverte soit par la commune, soit par le département de Seine-Saint-Denis.

    Pour une demande de permis de stationnement sur une route classée à grande circulation :

    Étape 1 : je constitue et transmets mon dossier

    Étape 2 : instruction du dossier

    Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêté préfectoral après avis de la Mairie de Pantin et du Département de Seine Saint-Denis.

    Etape 3 : payer les droits de voirie

    La facture est adressée automatiquement au pétitionnaire. Suivant l’occupation du domaine public, la redevance des droits de voirie pourra être recouverte soit par la commune, soit par le département de Seine-Saint-Denis.

    Installer une terrasse, un étalage, un store-banne

    L'AOT dépend du type d'occupation en fonction de l'emplacement occupé :

    • Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol : terrasse ouverte, contre-terrasse ouverte, étalage, porte menu, paravent,...

    • La permission de voirie est nécessaire pour une occupation privative avec emprise au sol : terrasse fermée, terrasse ouverte et couverte, contre-terrasse fermée, kiosque fixé au sol, store-banne.

    Les emprises commerciales sur le domaine public (terrasse, contre-terrasse, étal, store banne, auvent, enseignes, paravent, porte menu, etc.) sont soumises à autorisation à première demande. Les autorisations des établissements qui respectent la réglementation sont reconduites chaque année tacitement.

    En cas de modification du mobilier ou de changement de propriétaire, une nouvelle demande doit être faite, l’AOT étant non transmissible.

    Tout équipement de commerce (bac à glaces, bancs d’huîtres…) et tout appareil de rôtisserie, de plaque chauffante de cuisson, de réfrigération et de congélation sont interdits sur le domaine public, conformément au règlement de la voirie communal.

    Durée des autorisations

    Les terrasses :

    L'autorisation est accordée pour une durée déterminée selon le choix des commerçants :

    • Terrasses annuelles du 1er janvier au 31 décembre.

    • Terrasses saisonnières du 1er avril au 31 octobre.

    Les étalages, stores-bannes :

    L’autorisation est accordée uniquement à l’année.

    Pour toutes demandes (hors terrasse ouverte sur une route à grande circulation) :

    Étape 1 : je constitue mon dossier

    Étape 2 : je transmets mon dossier

    La demande doit être adressée en 1 exemplaire, deux mois avant la date du début du chantier.

    • Sur place contre récépissé daté à l’adresse suivante :
      Centre administratif
      Département Patrimoine Bâti et Cadre de Vie (services techniques)
      84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
    • Par courrier sous pli recommandé et avis de réception à l’adresse suivante :
      Hôtel de Ville
      Département Patrimoine Bâti et Cadre de vie
      Centre administratif, 84/88 avenue du Général-Leclerc 93507 Pantin Cedex
    • Par email à l'adresse suivante : espacespublics@ville-pantin.fr
    • En ligne sur Pantin e-service :

    DEMANDER UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - Pantin e-services

    Étape 3 : instruction du dossier

    Le délai d'instruction est de 2 mois maximum. Pendant ce délai, un rendez-vous sur place sera organisé. En l'absence de réponse, la demande est réputée refusée.

    L’autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté municipal ou d’un arrêté départemental autorisant l’installation d’une emprise commerciale pour une durée déterminée et entraîne le paiement d’une redevance.

    Étape 4 : payer les droits de voirie

    La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année. Suivant l’occupation du domaine public (permis de stationnement, permission de voirie), la redevance des droits de voirie pourra être recouverte soit par la commune, soit par le département de Seine-Saint-Denis.

    Pour une demande de terrasse ouverte, d’un étalage ou d’un store-banne sur une route à grande circulation :

    Étape 1 : je constitue mon dossier

    Retrouver les procédures en ligne sur le site de la DRIEA

    Étape 2 : instruction du dossier

    Le permis de stationnement prend la forme d'un arrêté préfectoral après avis de la Mairie de Pantin et du Département de Seine-Saint-Denis.

    Étape 3 : payer les droits de voirie

      La facture est adressée automatiquement au commerçant une fois par an en fin d’année. Suivant l’occupation du domaine public (permis de stationnement, permission de voirie), la redevance des droits de voirie pourra être recouverte soit par la commune, soit par le département de Seine-Saint-Denis.

      Obtenir un abonnement de stationnement

      Pour bénéficier d’un abonnement de stationnement par coupon mensuel, trimestriel ou annuel, une demande doit être effectuée sur place au pôle « stationnement » situé au sein du poste de Police municipale.

      Étape 1 : je constitue mon dossier

      Je me munis obligatoirement des originaux et copies :

      • du certificat d'immatriculation du véhicule au nom de l'entreprise à l'adresse de Pantin

      • du paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

      Je me munis d’un moyen de paiement. Le paiement peut se faire par chèque, carte bancaire ou en espèces.

      Étape 2 : je me présente au pôle « stationnement » au sein du poste de Police municipale

      Police municipale
      197-201 Avenue Jean Lolive, 93500 Pantin
      Tél. : 01 49 15 71 00
      Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h