Permis de louer

Depuis le 1er novembre 2019, afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, tous les propriétaires privés qui signent de nouveaux contrats de location dans les quartiers Mairie-Hoche/Sept-Arpents, Quatre-Chemins, Haut et Petit-Pantin doivent les déclarer auprès de la direction municipale de l’Habitat et du Logement.

CRISE SANITAIRE COVID-19 - DÉCONFINEMENT

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      Information hors période de crise      

Quels sont les logements concernés ? 

  • les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location,
  • les logements loués « meublés » ou« non-meublés », à titre de résidence principale, soit au minimum 8 mois par an,
  • les logements situés dans les secteurs soumis à la déclaration de permis de louer.

Notice d’utilisation de la déclaration de mise en location de logement

Le dispositif de déclaration de mise en location de logement s’applique aux logements soumis à la loi n°89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. 

Comment demander mon permis de louer ? 

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je complète le formulaire Cerfa n°15651*01

Étape 2 : j‘envoie mon dossier 

Je retourne le formulaire par courrier avec une copie du bail de location dans les 15 jours suivants la signature du bail à :
Direction de l’Habitat et du Logement
84-88, avenue du Général-Leclerc 
93507 Pantin Cedex.

Étape 3 : suite de ma demande

Je dois me rendre disponible, si une visite est demandée par la direction de l’Habitat et du Logement.

Attention : un propriétaire qui ne déclare pas la location d’un bien encourt une amende d’un montant de 5 000 à 15 000 euros.