Commerces
Autorisations - vie commerciale
- Céder un fonds de commerce ou un bail commercial
- Déclarer un débit de boisson
- Demander une autorisation d'ouverture tardive
- Demander une dérogation au repos dominical
- Déclaration préalable d'une vente au déballage
- Déclaration préalable d'une vente en liquidation
- Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection