Déclaration préalable d'une vente en liquidation

La vente en liquidation est une vente de marchandises à prix réduits effectuées à la suite d'une décision de cessation d'activité d'un établissement commercial. Elle est accompagnée de publicité et peut concerner la totalité ou une partie des marchandises, neuves ou d'occasion. L'organisateur d'une vente en liquidation doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie au moins deux mois avant la date de la vente.

Les ventes en liquidation, par modification de l'article L.310-1 du code de commerce, font l'objet d'une déclaration préalable, de la même manière que pour les ventes au déballage prévues à l'article L.310-2 du code de commerce.

La durée maximale de la vente en liquidation ne peut excéder 2 mois.

L'organisateur de la vente en liquidation doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie au moins 2 mois avant la date du début de la vente.

Faire une déclaration préalable d'une vente en liquidation

En ligne

Par courrier

Étape 1 : je constitue mon dossier

  • je complète et je télécharge le formulaire de déclaration préalable d'une vente en liquidation
  • Je joins les pièces obligatoires suivantes :

    • un extrait Kbis de moins de 3 mois,

    • un inventaire complet des marchandises qui doit idiquer : les natures et dénominations précises des articles, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d'achat moyen HT,

    • tout justificatif lié au motif de la liquidation.

Étape 2 : je dépose mon dossier

  • Pôle commerce et marchés forains
    Centre administratif
    84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin

Étape 3 : instruction de ma demande

Le maire, délivre, au plus tard dans les 15 jours, un récépissé de déclaration de la vente en liquidation qui doit impérativement être affiché sur le lieu de la liquidation pendant toute sa durée.

Contact :
Direction Gestion de la proximité et du Commerce
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Tél. : 01 49 15 40 86