Déclaration préalable d'une vente en liquidation
Les ventes en liquidation, par modification de l'article L.310-1 du code de commerce, font l'objet d'une déclaration préalable, de la même manière que pour les ventes au déballage prévues à l'article L.310-2 du code de commerce.
La durée maximale de la vente en liquidation ne peut excéder 2 mois.
L'organisateur de la vente en liquidation doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie au moins 2 mois avant la date du début de la vente.
Faire une déclaration préalable d'une vente en liquidation
En ligne
Par courrier
Étape 1 : je constitue mon dossier
- je complète et je télécharge le formulaire de déclaration préalable d'une vente en liquidation
Je joins les pièces obligatoires suivantes :
un extrait Kbis de moins de 3 mois,
un inventaire complet des marchandises qui doit idiquer : les natures et dénominations précises des articles, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d'achat moyen HT,
tout justificatif lié au motif de la liquidation.
Étape 2 : je dépose mon dossier
- Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Étape 3 : instruction de ma demande
Le maire, délivre, au plus tard dans les 15 jours, un récépissé de déclaration de la vente en liquidation qui doit impérativement être affiché sur le lieu de la liquidation pendant toute sa durée.
Contact :
Direction Gestion de la proximité et du Commerce
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Tél. : 01 49 15 40 86