Déclaration préalable d'une vente au déballage

La vente au déballage (vide-greniers, brocante et braderie) est une vente de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuée dans un local ou sur un emplacement non destinés à la vente au public ou à partir d'un véhicule. L'organisateur d'une vente au déballage doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie au moins quinze jours avant le début de la vente.

L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives.

La durée d'une vente au déballage ne peut excéder 2 mois par an, par local ou emplacement, cette période pouvant être fractionnée ou continue.

L'organisateur d'une vente au déballage doit faire une déclaration préalable par auprès de la Mairie au moins quinze jours avant le début de la vente.

Faire une déclaration préalable d'une vente au déballage

En ligne

Par courrier

Étape 1 : je constitue mon dossier

Étape 2 : je dépose mon dossier

  • Pôle commerce et marchés forains
    Centre administratif
    84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin

Une copie doit être adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente :

  • Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations 
    Immeuble l'Européen
    1-7, promenade Jean Rostand
    Hall A
    93005 Bobigny cedex
    Tél. : 01 75 34 34 34 (uniquement en matinée du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00)

Étape 3 : instruction de ma demande

Le maire, délivre, au plus tard dans les 15 jours, un récépissé de déclaration de vente au déballage qui doit impérativement être affiché sur le lieu de la vente pendant toute sa durée (si elle a lieu sur le domaine privé) ou en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public si la vente est prévue sur le domaine public (entre 1 et 3 mois).