Déclaration préalable d'une vente au déballage
L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives.
La durée d'une vente au déballage ne peut excéder 2 mois par an, par local ou emplacement, cette période pouvant être fractionnée ou continue.
L'organisateur d'une vente au déballage doit faire une déclaration préalable par auprès de la Mairie au moins quinze jours avant le début de la vente.
Faire une déclaration préalable d'une vente au déballage
En ligne
Par courrier
Étape 1 : je constitue mon dossier
je complète et je télécharge le formulaire de déclaration préalable d'une vente au déballage
je joins la copie de mon justificatif d’identité en cours de validité
Étape 2 : je dépose mon dossier
- Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Une copie doit être adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente :
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Immeuble l'Européen
1-7, promenade Jean Rostand
Hall A
93005 Bobigny cedex
Tél. : 01 75 34 34 34 (uniquement en matinée du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00)
Étape 3 : instruction de ma demande
Le maire, délivre, au plus tard dans les 15 jours, un récépissé de déclaration de vente au déballage qui doit impérativement être affiché sur le lieu de la vente pendant toute sa durée (si elle a lieu sur le domaine privé) ou en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public si la vente est prévue sur le domaine public (entre 1 et 3 mois).