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   Taxes professionnelles

   réaffecté en partie au conseil régional. Les locaux concernés Le local imposable peut être un immeuble ou une partie de celui-ci. Les locaux concernés sont des : Locaux à usage de bureau : les bureaux et [...] propriétaires en pleine propriété, copropropriété ou indivision d’un local concerné titulaires d’un droit réel sur un local concerné Sont considérés comme titulaires d’un droit réel : les usufruitiers d’un [...] pas intégrés à un établissement de production. Les locaux exonérés Certains locaux ne sont pas concernés par la taxe, soit à cause de leur usage ou localisation, soit à cause de leur superficie. Usage

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Demander une autorisation d’ouverture d'une ERP au public

   d'information sur  entreprendre.service-public.fr Les procédures d’autorisation d’ouverture au public Concernant les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, à l'issue des travaux, l'exploitant n’est pas [...] implantés sur le territoire communal, et planifier, si besoin, une visite de la commission de sécurité. Concernant les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Installer une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne

   pas d’accord, ni de refus, à opposer à une déclaration préalable : c’est purement informatif. Cela concerne : les publicités et préenseignes non lumineuses. les publicités et préenseignes éclairées par projection [...] autorisation préalable est nécessaire pour exploiter un dispositif publicitaire ou une enseigne. Cela concerne : les publicités lumineuses autres qu’éclairées par projection ou transparence (dont les numériques)

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Faire des travaux intérieurs

   demander une autorisation, de construire, d'aménager ou de modifier un ERP à la Mairie. Les travaux concernés sont : Modification des circulations, déplacement de cloisons internes, travaux sur des installations

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Aides aux entreprises

   de mon entreprise  je vérifie si mon entreprise est située dans un des périmètres géographiques concernés sur  sig.ville.gouv.fr/ je me renseigne pour savoir si mon entreprise remplie les conditions pour

   02/04/2025 15:13 - pratique.pantin.fr