Changement de nom de famille (majeur)

La demande de changement de nom est réservée aux personnes majeures. Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance. La demande de changement de nom peut être faite auprès de sa mairie de naissance ou de résidence. 

Si le projet de changement n’a pas pour objet l’adjonction ou la substitution du nom du parent qui n’a pas transmis le sien, par exemple, l'adoption d'un autre nom que celui des parents, la francisation du nom de famille, etc.), la procédure de changement de nom implique la publication de la demande au Journal Officiel de la République Française puis un agrément du ministère de la Justice.

Étape 1 : je constitue mon dossier

Je me munis des pièces suivantes (originaux et copies) : 

• le formulaire de demande de changement de nom de famille (Cerfa n°16229*01) dûment complété,
• la copie de ma pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour) en cours de validité,
• un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance de loyer, facture d’énergie, facture de téléphonie fixe, avis d’imposition, taxe d’habitation, assurance habitation), 

  • Si je suis hébergé(e) chez un tiers : un justificatif de domicile de cette personne, la photocopie de sa pièce d’identité, et une attestation d’hébergement dûment complétée, datée et signée par mon hébergeant.

• un extrait d’acte de naissance, datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif Comedec ces pièces ne sont pas nécessaires, consultez la liste des villes concernées sur passeport.ants.gouv.fr

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    Si je suis pas né(e) en france :

    • la copie intégrale du certificat me tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et datant de moins de trois mois si je suis réfugié(e), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

    • si je ne dispose pas d’un acte de naissance dressé ou transcrit en France, je contacte le pôle État Civil, Élections et Funéraire qui m’indiquera les pièces à produire, en fonction de ma situation.

• les actes de l’état civil, datés de moins de trois mois, sauf s’il s’agit d’actes étrangers, devant être mis à jour selon

  ma situation :

  • mon acte de mariage ;

  • l’acte de naissance de mon époux(se) ou partenaire de PACS concerné(e) ;

  • l’acte de naissance de chacun de mes enfants et de leur actes de mariage si leur union n’est pas dissoute.

     

Étape 2 : je dépose mon dossier

J’envoie mon dossier complet ou je me présente, muni(e) de mon dossier complet

au Pôle État civil, Élections et Funéraire sur les horaires d'ouverture
Centre administratif 84/88 avenue du Général-Leclerc

Une attestation de dépôt de ma demande m’est délivrée en retour

Étape 3 : je suis reçu(e) sur rendez-vous

Muni(e) de ma pièce d’identité, je dois venir confirmer en personne devant l’officier de l’état civil ma volonté de changement de nom au plus tôt un mois après la réception de ma demande.

Si, avant la confirmation de ma demande de changement de nom mon état civil a changé je dois en aviser l’officier de l’état civil chargé de recueillir la confirmation de ma demande en produisant une nouvelle copie intégrale de mon acte mis à jour.

BON À SAVOIR

Il n’est possible d’accomplir cette démarche qu’une seule fois dans sa vie.

Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement est aussi requis.