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Pertinence:100%Taxes professionnelles
réaffecté en partie au conseil régional. Les locaux concernés Le local imposable peut être un immeuble ou une partie de celui-ci. Les locaux concernés sont des : Locaux à usage de bureau : les bureaux et [...] propriétaires en pleine propriété, copropropriété ou indivision d’un local concerné titulaires d’un droit réel sur un local concerné Sont considérés comme titulaires d’un droit réel : les usufruitiers d’un [...] pas intégrés à un établissement de production. Les locaux exonérés Certains locaux ne sont pas concernés par la taxe, soit à cause de leur usage ou localisation, soit à cause de leur superficie. Usage
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:98%Rectification d'acte d'état civil
administrative peut être demandée à la mairie du lieu où l'acte a été dressé. Lorsque la rectification concerne un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande est faite par son représentant légal. Cette démarche [...] état civil qui tiendra le demandeur informé de la suite donnée à sa requête. Si la rectification concerne le nom ou le prénom d'un mineur de plus de 13 ans, son consentement personnel est requis. Pour [...] la République du TGI de Paris (Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris Cedex 17). Toute demande concernant une erreur ou omission portant sur un élément substantiel de l'acte (erreur de filiation par exemple)
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:92%Taxes liées à l'occupation
bâtiments concernés par la taxe Il s’agit de toute construction élevée au-dessus du sol ou bâtie en sous-sol. Celle-ci doit être fixée au sol par des fondations ou une maçonnerie. Sont concernés les immeubles [...] également soumis à une taxe : la taxe foncière non bâti. La taxe d'habitation La taxe d’habitation concerne toute personne bénéficiant d'un logement au 1er janvier de l’année donnée. Depuis 2018, certains [...] en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale. Concernant la ville de Pantin, les données 2019 sont les suivantes : Nombre de personnes assujetties à la
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:91%Demander une autorisation d’ouverture d'une ERP au public
d'information sur entreprendre.service-public.fr Les procédures d’autorisation d’ouverture au public Concernant les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, à l'issue des travaux, l'exploitant n’est pas [...] implantés sur le territoire communal, et planifier, si besoin, une visite de la commission de sécurité. Concernant les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie et les établissements de 5ème catégorie avec locaux à sommeil
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:90%Développement durable
particulièrement investie dans la transition écologique et le développement durable, notamment en ce qui concerne la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité de vie de ses habitants. Cet
28/01/2025 13:27 - citoyen.pantin.fr
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Pertinence:87%Surveillance parcs et jardins
cadre permettant à chacun de profiter pleinement de l’espace sans déranger. Nouvelle réglementation concernant les aires de jeux Depuis le 1er juillet 2015, il est strictement interdit de fumer dans les aires
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:82%Copie conforme, certification et législation de documents
peuvent être : soit soumis à la légalisation soit soumis à la formalité dite de l'apostille Documents concernés : actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs) actes [...] France ou à l'étranger, par les autorités françaises. Elle garantit leur authenticité. Documents concernés : actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs) actes
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:80%Médiateur de la ville
toute réclamation est étudiée, si au préalable une première solution a été envisagée avec le service concerné. Le médiateur et son équipe sont compétents pour intervenir dans tous les domaines de l'action [...] s (et en votre posséssion) à son traitement : - Copie du courrier ou du mail adressé au service concerné - La réponse du service qui nécessite un médiateur Par quels moyens ? - Par courrier : Médiateur
04/03/2025 11:22 - www.pantin.fr
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Pertinence:80%Médiateur de la ville
toute réclamation est étudiée, si au préalable une première solution a été envisagée avec le service concerné. Le médiateur et son équipe sont compétents pour intervenir dans tous les domaines de l'action [...] s (et en votre posséssion) à son traitement : - Copie du courrier ou du mail adressé au service concerné - La réponse du service qui nécessite un médiateur Par quels moyens ? - Par courrier : Médiateur
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:80%Maison de la justice et du droit
résoudre sur un mode amiable des conflits familiaux entre parents, entre parents et enfants ou encore concernant des grands-parents Une permanence hebdomadaire d'un délégué du défenseur des droits Les délégués [...] sont à l'écoute pour recevoir et étudier, gratuitement et en toute confidentialité, les demandes concernant : la défense des droits des enfants la déontologie de la sécurité la lutte contre les discriminations
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Stationnement
de date à date en fonction de la demande. L'abonnement professionnel L’abonnement professionnel concerne à la fois les commerçants et entrepreneurs dont le siège se situe à Pantin mais également les personnes [...] la carte d’identité de l’hébergeant La carte grise du véhicule immatriculé sur Pantin : si l’abonnement concerne le même véhicule, il ne sera pas nécessaire de faire une photocopie, l’abonné devra juste présenter [...] d'identité Le certificat d’immatriculation du véhicule : pour un renouvellement, si l’abonnement concerne le même véhicule l’abonné devra juste présenter la carte grise pour vérifier qu’il s’agit bien du
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:77%Communiqués de presse
Sont disponibles dans cet espace dédié aux professionnels des médias, des communiqués de presse concernant : Les actions et évènements initiés et organisés par la ville de Pantin. Les prises de position [...] en Seine-Saint-Denis, vite un plan d’urgence ! Bertrand Kern, Maire de Pantin, interpelle l'État concernant l'éducation dans les écoles publiques du département de la Seine-Saint-Denis. Il souligne, entre [...] Appel à la mobilisation massive le 24 septembre 2022 Face aux réponses insuffisantes de l'État concernant le camp de crack du square Forceval, Bertrand Kern, Maire de Pantin, Karine Franclet, Maire d’
04/03/2025 11:22 - www.pantin.fr
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Pertinence:77%Communiqué de presse
Sont disponibles dans cet espace dédié aux professionnels des médias, des communiqués de presse concernant : Les actions et évènements initiés et organisés par la ville de Pantin. Les prises de position [...] en Seine-Saint-Denis, vite un plan d’urgence ! Bertrand Kern, Maire de Pantin, interpelle l'État concernant l'éducation dans les écoles publiques du département de la Seine-Saint-Denis. Il souligne, entre [...] Appel à la mobilisation massive le 24 septembre 2022 Face aux réponses insuffisantes de l'État concernant le camp de crack du square Forceval, Bertrand Kern, Maire de Pantin, Karine Franclet, Maire d’
28/01/2025 13:14 - sortir.pantin.fr
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Pertinence:77%Communiqué de presse
Sont disponibles dans cet espace dédié aux professionnels des médias, des communiqués de presse concernant : Les actions et évènements initiés et organisés par la ville de Pantin. Les prises de position [...] en Seine-Saint-Denis, vite un plan d’urgence ! Bertrand Kern, Maire de Pantin, interpelle l'État concernant l'éducation dans les écoles publiques du département de la Seine-Saint-Denis. Il souligne, entre [...] Appel à la mobilisation massive le 24 septembre 2022 Face aux réponses insuffisantes de l'État concernant le camp de crack du square Forceval, Bertrand Kern, Maire de Pantin, Karine Franclet, Maire d’
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:77%Communiqué de presse
Sont disponibles dans cet espace dédié aux professionnels des médias, des communiqués de presse concernant : Les actions et évènements initiés et organisés par la ville de Pantin. Les prises de position [...] en Seine-Saint-Denis, vite un plan d’urgence ! Bertrand Kern, Maire de Pantin, interpelle l'État concernant l'éducation dans les écoles publiques du département de la Seine-Saint-Denis. Il souligne, entre [...] Appel à la mobilisation massive le 24 septembre 2022 Face aux réponses insuffisantes de l'État concernant le camp de crack du square Forceval, Bertrand Kern, Maire de Pantin, Karine Franclet, Maire d’
28/01/2025 13:27 - citoyen.pantin.fr
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Pertinence:76%Demande d’acte de décès
d’État civil survenu à l’étranger ou dans les É tats anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française Demande en ligne Demande par courrier : Ministère des
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:75%Énergie solaire
ou thermique. Comment fonctionne le cadastre solaire ? Il suffit d'entrer l'adresse du bâtiment concerné pour obtenir gratuitement les informations sur le potentiel de production d'énergie solaire de son
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:72%Démolir, construire, transformer ou ravaler
tout projet concernant un de ces immeubles ou un bien s'y raccrochant, il est conseillé de prendre contact avec les instructeurs de la ville de Pantin. Par ailleurs, pour tout projet concernant un bâtiment [...] développement urbain et de la transition écologique. Changement de destination du local Si le projet concerne uniquement un changement de destination, il suffit de déposer une déclaration préalable de travaux [...] mettre en oeuvre son projet La réalisation du projet nécessite d'informer les différents services concernés. Intervention sur ou à partir de l’espace public Si le projet nécessite une intervention sur ou
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:71%Déclaration de décès
de décès délivré par un/une représentant(e) du corps médical habilité(e) toutes autres pièces concernant la personne défunte : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport
19/03/2025 19:19 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:69%Maisons du projet
l’élaboration et à l’évaluation du Nouveau programme de rénovation urbaine (NPRU). Ce programme concerne les quartiers des Quatre-Chemins et de Mairie-Hoche - Îlot 27. Au programme ? Ateliers urbains et
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:69%Permis de louer
déclarer auprès de la direction municipale de l’Habitat et du Logement. Quels sont les logements concernés ? les logements mis en location ou faisant l’objet d’une nouvelle mise en location, les logements
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:67%Céder un fonds de commerce ou un bail commercial
du commerce et de l’artisanat Télécharger la liste des rues Le droit de préemption commercial ne concerne pas les murs attachés au fonds de commerce qui relève du droit de préemption urbain. Étape 1 : je
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:67%Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
Télécharger le RPLi approuvé au Conseil de territoire du 25 juin 2024 Quels supports d'affichage sont concernés ? Les publicités Il s'agit d’affichages (sur pied, sur mur...), visibles dans les rues ou le long [...] le 1 er janvier 2024, chaque ville assure la compétence en matière de police de l’affichage. Cela concerne l’instruction des demandes préalables à l’installation d’un dispositif ou encore la mise en œuvre
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:66%Demande d'acte de naissance
d’État civil survenu à l’étranger ou dans les É tats anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française Demande en ligne sur le site internet du Ministère des Affaires
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:62%Demander une dérogation au repos dominical
une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante. Consulter la liste des dimanches du
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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