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Pertinence:100%Dissolution conjointe de PACS
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. • Dissolution à l’initiative d’un seul partenaire : il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire
02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:81%Changement de nom d'une personne mineure
tif - 84/88 avenue du Général Leclerc BON À SAVOIR Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. Lors
02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:53%Changement de nom d'une personne majeure
de la mairie de naissance ou de résidence. • Il n’est possible d’accomplir cette démarche qu’une seule fois dans sa vie. • Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins
02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:39%Première demande ou renouvellement de carte nationale d'identité / passeport
qui vous informera sur les délais de délivrance actualisés en fonction du lieu de votre demande. Seule la Préfecture prend la décision de délivrer le titre d’identité. La présence de l’intéressé(e) et
02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr
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