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Taxes liées au permis de construire
ainsi que leurs annexes, édifiés à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS), un prêt locatif social (PLS) ou un prêt social de location-accession (PSLA) ; constructions abritant des activités é [...] et les espaces de circulation correspondants ; les locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire. En cas de reconstruction (avec un permis de construire délivré avant le 1er janvier
02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr
