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   Faire des travaux intérieurs

   2 : je transmets mon dossier La demande doit être adressée en 3 exemplaires papiers p our un ERP de 5 e catégorie sans locaux à sommeil, sinon 6 exemplaires. ( Par courrier ou sur place, contre récépissé [...] Maire demande l’avis de la sous-commission départementale de sécurité incendie (sauf pour les ERP de 5ème catégorie pour lesquels l’avis est rendu pas les services techniques de la Mairie). Si les deux avis [...] s. Attestation de conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées. Pour les ERP de 5ème catégorie sans hébergement, il est uniquement demandé de faire vérifier la conformité des installations

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Meublés de tourisme

   Code du tourisme  ; demander une autorisation de changement d’usage en application de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation. La procédure d’autorisation de changement d’usage avec [...] Le classement, une démarche facultative Valable 4 ans, le classement en meublé de tourisme (de 1 à 5 étoiles) constitue un outil de commercialisation et de visibilité pour le loueur. L'exploitant de l

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