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Pertinence:100%Permis de louer
un propriétaire qui ne déclare pas la location d’un bien encourt une amende d’un montant de 5 000 à 15 000 euros. Télécharger Délibération de décision du CM de la mise en application du permis de louer
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:63%Taxes liées au permis de construire
taux est de 0,54 € m² en 2018. Exemple de calcul avec une surface au sol de travaux de 4 000 m², en 2018 : 4 000 x 0,54% = 2 160 € Taux de la redevance d'archéologie préventive par m² Hors île-de-france [...] administrative préalable. La condition est que la surface au sol des travaux soit égale ou supérieure à 3 000 m². Cette RAP concerne par exemple les carrières, les routes, les voies ferrées, les canaux. Le fait [...] travaux La surface qui sert de base de calcul est la surface au sol des travaux égal ou supérieure à 3 000 m². Il s'agit de : la surface au sol des travaux nécessaires à la réalisation des installations autorisées
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Date de publication