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Pertinence:100%Dissolution conjointe de PACS
La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires. • Dissolution à l’initiative d’un seul partenaire : il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire
06/06/2025 17:19 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:97%Demande de passeport en urgence
pour des raisons professionnelles à condition d'être de nationalité française. La Préfecture est seule à décider de la délivrance de ce type de passeport en fonction de la situation : la délivrance en [...] le lien de la mission. (Condidtions d'examen des justificatifs strictes) Ce passeport est valide seulement 1 an. La démarche s’effectue auprès du pôle État civil, Élections et Funéraire sur rendez-vous après
20/05/2025 17:48 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:82%Changement de nom d'une personne mineure
tif - 84/88 avenue du Général Leclerc BON À SAVOIR Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. Lors
06/06/2025 17:17 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:68%Rectification d'acte d'état civil
informé(e) de la suite donnée à votre requête. • Si la rectification se base sur un acte étranger, seul le procureur de la République est compétent. Votre demande sera donc transmise au Tribunal judiciaire
06/06/2025 19:28 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:60%Recensement citoyen
devrez effectuer la démarche vous-même. • Si vous êtes mineur(e), vous pouvez effectuer cette démarche seul(e). Vos parents peuvent également effectuer cette démarche à votre place. • L’attestation de recensement
06/06/2025 19:34 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:58%Copie conforme, certification et législation de documents
de commerce et d’industrie (CCI), • les copies d’actes judiciaires ou authentiques relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple
06/06/2025 20:36 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:56%Changement de nom d'une personne majeure
de la mairie de naissance ou de résidence. • Il n’est possible d’accomplir cette démarche qu’une seule fois dans sa vie. • Le changement de nom d’un adulte s’étendra de plein droit à ses enfants de moins
06/06/2025 17:13 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:53%Vote par procuration
, quelle que soit la commune de rattachement. ne pas avoir déjà plus de 2 procurations, dont une seule établie en France J'ai la possibilité de donner procuration soit : pour le 1 er tour ou pour le
06/06/2025 17:23 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:42%Première demande ou renouvellement de carte nationale d'identité / passeport
qui vous informera sur les délais de délivrance actualisés en fonction du lieu de votre demande. Seule la Préfecture prend la décision de délivrer le titre d’identité. La présence de l’intéressé(e) et
06/06/2025 17:20 - pratique.pantin.fr
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Date de publication