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   Permis de louer

   un propriétaire qui ne déclare pas la location d’un bien encourt une amende d’un montant de 5 000 à 15 000 euros. Télécharger Délibération de décision du CM de la mise en application du permis de louer

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Vendre / Acheter un bien immobilier

   des avantages / garanties pour les propriétaires : Avantages / garanties propriétaires prime de 1 000 € par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) lorsque le loyer correspond aux critères sociaux (environ [...] proximité) de l'agence immobilière à vocation sociale (AIVS). aide au financement de travaux de 1 000 € maximum (par logement), si le logement nécessite une remise aux normes (ou insalubre), avec un a

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr