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Pertinence:100%Risques naturels et technologiques
immobilière, le vendeur ou bailleur d’un bien (bâti ou non bâti) doit annexer obligatoirement un "État des risques naturels et technologiques" au contrat de vente ou de location. Téléchargez la fiche relative
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:58%Crit'Air
investies à titre permanent des missions de sécurité civile, d'intervention des services de déminage de l'Etat, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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