Aides pour hébergement en EHPAD ou foyer logement
La prise en charge des frais d'hébergement est effectuée par le Conseil départemental. Une demande parallèle doit être effectuée auprès du ou des établissements souhaités pour l'admission.
Les enfants majeurs seront convoqués dans leur commune pour fournir leurs ressources et charges.
Condition d'attribution
Ne pas disposer de ressources suffisantes pour régler les frais de séjour.
Constitution du dossier
Le dossier est à retirer au CCAS.
Je prépare les documents suivants :
- le livret de Famille pour les personnes mariées et/ou ayant au moins un enfant
- une pièce d'identité pour les personnes célibataires sans enfant
- pour les étrangers : carte de séjour, passeport, justificatif de date d'entrée sur le territoire français
- l'attestation de droits à la Sécurité sociale
- les trois dernière quittances de loyer ou le certificat d'hébergement stipulant la date d'arrivée dans la commune et la dernière quittance de loyer de l'hébergeant ainsi que sa carte d’identité
- si je suis propriétaire : l'acte de propriété
- les trois derniers bulletins de salaire de tous les membres du foyer ou décomptes Pôle Emploi, pensions de retraite, invalidité, indemnités journalières, etc.
- le relevé du chiffre d'affaires, forfait commerçants, artisans, etc.
- l'attestation de paiement des allocations familiales et/ou de l'allocation logement
- l'avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu de l'année précédente
- l'avis des impôts fonciers et locaux
- les noms et adresses des enfants majeurs
- le certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans
- pour les époux séparés : le nom et l'adresse du conjoint
- les nom et adresse de l’EHPAD
- la demande d'aide sociale signée ou un certificat médical attestant de l'incapacité de signer
Je dépose mon dossier au CCAS (Centre communal d’action sociale) ou dans ma maison de quartier