Forfait annuel du chèque allocation taxis

Cette allocation permet un déplacement libre en taxi aux personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les transports en commun.

Il s’agit d’une allocation d'un montant annuel de 182,94€ qui permet un déplacement libre en taxi aux personnes qui sont dans l'incapacité d'utiliser les transports en commun. Elle est destinée :

  • aux personnes de 60 ans et plus qui n'exercent pas ou plus d'activité professionnelle et non soumises à l'impôt sur le revenu
  • aux anciens combattants âgés de 65 ans et plus, titulaire de la carte du combattant et aux veuves de guerre âgées de 65 ans et titulaires d'une pension (aucune condition de ressources n'est exigée)
  • aux personnes handicapées bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou bénéficiant de la 2ème ou 3ème catégorie d'invalidité et non soumises à l'impôt sur le revenu 

C'est le président de Conseil départemental qui prend la décision. L’allocation est versée par anticipation la première fois et pour le renouvellement sur présentation des factures établies par le taxi. Le renouvellement est à effectuer au CCAS tous les ans. L’allocation chèque taxi n’est pas cumulable avec le forfait améthyste.

Conditions d'attribution

  • ne pas être imposable sur le revenu
  • être domicilié en Seine Saint-Denis depuis au moins un an

Constitution du dossier

Le dossier est à retirer soit au CCAS, soit à la maison de quartier

Je prépare les documents suivants :

  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile (quittance de loyer ou EDF)
  • un relevé d’identité bancaire, postal ou d’épargne

Selon le cas :

  • la notification d’attribution d’une retraite avec point de départ ou carte de retraite
  • le titre de pension de veuve de guerre
  • la carte du Combattant
  • l'attestation de paiement de l'allocation adulte handicapé récente de la CAF
  • la notification d'attribution de pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie et un paiement récent
  • le dernier avis de non imposition avec une domiciliation en Seine-Saint-Denis
  • une attestation sur l'honneur indiquant que vous n'avez jamais exercé d'activité
  • une notification récente du RSA
  • l'inscription au Pôle emploi et les 3 derniers paiements du Pôle emploi

Je dépose mon dossier au CCAS (Centre communal d’action sociale) ou dans ma maison de quartier.