Pages
Taxes liées au permis de construire
conseil régional (uniquement en Île-de-France). Le taux fixé par la ville de Pantin est de 5 %, de 6 % ou de 20 % selon les secteurs. Les valeurs forfaitaires Les valeurs forfaitaires sont actualisées [...] bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe, le montant de cette taxe n’étant pas connu au moment de la [...] Cependant, l'administration dispose d'un délai de reprise de 4 ans pour réclamer la taxe, et jusqu'à 6 ans après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction. La taxe
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
