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   Déclaration préalable d'une vente en liquidation

   n de l'article L.310-1 du code de commerce, font l'objet d'une déclaration préalable, de la même manière que pour les ventes au déballage prévues à l'article L.310-2 du code de commerce. La durée maximale

   01/04/2025 19:17 - pratique.pantin.fr

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   Installer une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne

   lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement. les enseignes temporaires scellées au sol, situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement. Étape 1 : je constitue [...] une autorisation préalable doit être demandée en mairie pour vérifier la conformité du dispositif au code de l'environnement et au règlement communal. Faire une déclaration préalable à l'installation d'une

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Meublés de tourisme

   en application de l’ article L. 324-1-1 du Code du tourisme  ; demander une autorisation de changement d’usage en application de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation. La procédure [...] titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts. La taxe de séjour La taxe de séjour s’applique à tous les hébergements marchands

   04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr

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   Déclaration préalable d'une vente au déballage

   vente au déballage L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives. La durée d'une vente au déballage

   01/04/2025 19:17 - pratique.pantin.fr

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   S'installer à Pantin

   projet. Après avis consultatif de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.411-7 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur décidera de l’attribution du local et vous notifiera

   01/04/2025 19:39 - pratique.pantin.fr