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Pertinence:100%Demande d'acte de mariage
ents) ou descendants (enfants, petits-enfants) et certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple) peuvent l'obtenir. L'extrait sans filiation
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:95%Demande d'acte de naissance
ents) ou descendants (enfants, petits-enfants) et certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple) peuvent l'obtenir. L'extrait sans filiation
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:77%Carte nationale d'identité (mineur)
assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale. • Si les parents sont séparés : ils doivent fournir toutes [...] - Un acte de naissance de moins de 3 mois du mineur (précisant le nom des deux parents) - Une autorisation manuscrite des deux parents précisant clairement le nom d'usage souhaité, avec la copie de leur
19/03/2025 18:21 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:77%Passeport (mineur)
par un tiers , il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale. • Si les parents sont séparés : ils doivent fournir toutes [...] produire : Un acte de naissance de moins de 3 mois du mineur (précisant le nom des deux parents) Une autorisation manuscrite des deux parents précisant clairement le nom d'usage souhaité, avec la copie de leur
19/03/2025 18:28 - pratique.pantin.fr
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