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Pertinence:100%Demander une dérogation au repos dominical
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant
01/07/2025 16:56 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:79%Taxes professionnelles
de gros prestations de services à caractère commercial ou artisanal réserves attenantes aux locaux ainsi définis et aux emplacements attenants affectés en permanence à la vente Locaux de stockage, à savoir des
02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr
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