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Pertinence:100%Inscription listes électorales pour les citoyens français
17h30 et le samedi de 8h30 à 12h30. BON À SAVOIR Notification d’inscription Le maire a 5 jours pour statuer sur la demande d’inscription sur les listes électorales. Une notification vous sera envoyée. Délai [...] pour exercer un contrôle a posteriori des décisions du maire. Cette commission est chargée : de statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions
20/04/2025 03:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:81%Inscription listes électorales pour les citoyens non-français de l'UE
17h30 et le samedi de 8h30 à 12h30. BON À SAVOIR Notification d’inscription Le maire a 5 jours pour statuer sur la demande d’inscription sur les listes électorales. Une notification vous sera envoyée. Délai
20/04/2025 03:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:81%Changement de prénom
estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime , il saisit le procureur de la république, qui statuera sur la recevabilité de ma demande de changement de prénom, et m’en informera aussitôt. BON À SAVOIR
19/03/2025 19:16 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:78%Modification et dissolution de PACS
peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et éventuellement sur la réparation des préjudices
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Date de publication