Recherche avancée
Résultats 1 à 2 sur 2 au total
Pages
Pertinence:100%Déclaration de naissance
la naissance. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de cinq jours. Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au
19/03/2025 19:35 - pratique.pantin.fr
Pages
Pertinence:86%Nom de famille (mineur)
la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de ce parent. Lors de l’établissement du second lien de filiation durant la minorité
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
Recherche affinée par
Affiner la recherche
Date de publication