Pages
Démolir, construire, transformer ou ravaler
toutefois possible de demander une prolongation du permis de construire (2 fois pour une durée de 1 an). Fin de chantier De la même façon, une déclaration attestant l’achèvement de la conformité des travaux (DAACT) [...] doit être déposée auprès de la Direction du développement urbain et de la transition écologique à la fin du chantier. Visite de conformité La réception de la DAACT déclenche la visite d’un agent assermenté
02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr
