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   Installer une enseigne, une publicité ou une pré-enseigne

   lieu mentionné à l’article L.581-4 du code de l’environnement. les enseignes temporaires scellées au sol, situées dans un lieu mentionné à l’article L.581-8 du code de l’environnement. Étape 1 : je constitue [...] une autorisation préalable doit être demandée en mairie pour vérifier la conformité du dispositif au code de l'environnement et au règlement communal. Faire une déclaration préalable à l'installation d'une

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   Meublés de tourisme

   en application de l’ article L. 324-1-1 du Code du tourisme  ; demander une autorisation de changement d’usage en application de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation. La procédure [...] titre du régime des microentreprises, sous réserve de respecter les conditions de l’article 50-0 du code général des impôts. La taxe de séjour La taxe de séjour s’applique à tous les hébergements marchands

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   Autorisations - vie commerciale

   dans la limite de 12 dimanches par an et par branche d’activité, en vertu de l'article L.3132-26 du code du travail. Ces dérogations permettent l'ouverture des commerces pendant les pics d'activité tels [...] public ou une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement, en vertu de l’article L.3132-20 du code du travail. Les dérogations peuvent être ponctuelles (un ou plusieurs dimanches) ou permanentes (de [...] les professionnels. L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives. Soldes La durée légale des

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   S'installer à Pantin

   projet. Après avis consultatif de la commune, conformément aux dispositions de l’article L.411-7 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur décidera de l’attribution du local et vous notifiera

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