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Céder un fonds de commerce ou un bail commercial
murs attachés au fonds de commerce qui relève du droit de préemption urbain. Étape 1 : je constitue mon dossier je télécharge la déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un [...] Avant de vendre un fonds artisanal, un fonds de commerce ou de céder un bail commercial, le cédant doit vérifier si son bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, et, le [...] à l’intérieur duquel elle est susceptible d’exercer un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; c'est-à-dire de se porter acquéreuse du bien en priorité
26/02/2025 18:46 - pratique.pantin.fr
