Pages
Acheter ou renouveler une concession
étrangère à la famille. Si elle a été utilisée, elle ne peut être transmise qu'à un héritier en ligne directe. Dans tous les cas, la donation devra faire l'objet d'un acte notarié suivi d'un acte de substitution
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
