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   Contrat local de santé

   L’article L.1434-17 du Code de la Santé Publique précise que "  la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’Agence, notamment avec les col

   28/01/2025 13:14 - pratique.pantin.fr

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   Victimes de violences

   délit. Tout(e) conjoint(e) violent peut être poursuivi(e) en justice et condamné(e) (article 222 du Code Pénal). Commissariat de police de Pantin : 14, rue Eugène et Marie-Louise Cornet - Intervenante sociale :

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