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Pertinence:100%Célébration de parrainage civil
en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Le parrainage civil ne peut pas créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains et/ou marraines. Localiser Localiser Sélection de
01/07/2025 16:56 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:62%Inscription sur les listes électorales pour les citoyens français
de procéder aux inscriptions et radiations sur la liste électorale de la Commune. Le législateur a créé, dans chaque commune, une commission de contrôle compétente pour exercer un contrôle a posteriori
11/07/2025 03:15 - pratique.pantin.fr
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