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Pertinence:100%Demande d'acte de mariage
l'un des actes d'état civil suivants : la copie intégrale, l'extrait avec filiation ou l'extrait sans filiation. La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne [...] lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple) peuvent l'obtenir. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi [...] sa demande ou sa qualité Je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes sauf pour un extrait sans filiation : une pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport), une copie d'un
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:98%Demande d'acte de naissance
l'un des actes d'état civil suivants : la copie intégrale, l'extrait avec filiation ou l'extrait sans filiation. La copie intégrale et l'extrait avec filiation comportent des informations sur la personne [...] lorsqu'un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple) peuvent l'obtenir. L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte, ainsi [...] ou sa qualité. Étape 1 : je constitue mon dossier Je me munis des pièces suivantes sauf pour un extrait sans filiation : Une pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport). Une copie d'un
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:84%Conclusion d'un PACS
l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de 3 mois. Pour le futur partenaire de nationalité étrangère : la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant [...] le pays de naissance ne met pas à jour les actes : la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation) accompagnée d’une attestation d’une autorité du pays indiquant qu’aucun acte plus
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:71%Cérémonie PACS
la ou les partenaire(s) de nationalité française : la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif [...] la ou les partenaire(s) de nationalité étrangère : la copie intégrale de l’acte de naissance (ou extrait avec filiation), datant de moins de six mois, un certificat de célibat, datant de moins de six mois
04/03/2025 11:30 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:48%Inscription listes électorales pour les citoyens non-français de l'UE
moins de trois mois. - Un document attestant du lien de filiation : copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance avec filiation. Si je suis hébergé par un tiers : - Une attestation d'hébergement
20/04/2025 03:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:48%Changement de prénom
d’énergie, facture de téléphonie fixe, avis d’imposition, taxe d’habitation, assurance habitation), un extrait d’acte de naissance, datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif
19/03/2025 19:16 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:44%Changement de nom de famille (majeur)
d’identité, et une attestation d’hébergement dûment complétée, datée et signée par mon hébergeant. un extrait d’acte de naissance, datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif
19/03/2025 19:00 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:40%Inscription listes électorales pour les citoyens français
moins de trois mois. - Un document attestant du lien de filiation : copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance avec filiation. Si je suis hébergé par un tiers : - Une attestation d'hébergement
20/04/2025 03:15 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:38%Passeport (majeur)
Photos d’identité de moins de 6 mois (format 35 mm X 45 mm selon les normes ISO/IEC 19794-5:2005), Un extrait d’acte de naissance, datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif
19/03/2025 18:10 - pratique.pantin.fr
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Pertinence:30%Passeport (mineur)
Photos d’identité de moins de 6 mois (format 35 mm X 45 mm selon les normes ISO/IEC 19794-5:2005), Un extrait d’acte de naissance, datant de moins de trois mois, (si la ville de naissance est reliée au dispositif
19/03/2025 18:28 - pratique.pantin.fr
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Date de publication