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   Permis de louer

   me rendre disponible, si une visite est demandée par la direction de l’Habitat et du Logement. Attention : un propriétaire qui ne déclare pas la location d’un bien encourt une amende d’un montant de 5

   02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr

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   Taxes liées au permis de construire

   d'exonérer les abris de jardin même lorsqu'ils ont été soumis à une autorisation préalable de travaux. Attention : il ne faut pas confondre la  surface taxable  avec l'emprise au sol, la surface habitable ou [...] du diagnostic ; la surface au sol des travaux soumis à déclaration administrative préalable.  Attention : Il ne faut pas confondre la surface taxable avec l'emprise au sol, la surface habitable ou la [...] 1er décembre 2014), seule la surface utile de plancher qui dépasse la surface initiale est taxable. Attention : Cette taxe, due une seule fois, ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux qui doit

   02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr