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Vendre / Acheter un bien immobilier
etc) oblige à déposer une nouvelle DIA. La DIA est le plus souvent déposée par le notaire en charge de la mutation. En 2017, la Direction de l’urbanisme a traité 940 DIA, dans un délai moyen de 1 mois. Devenir [...] convient donc de purger le droit de préemption en déposant une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès de la ville qui reste guichet unique. À défaut d'une couverture par le DPUR, c'est le DPU qui [...] d'intention d'aliéner ou demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption (DIA). Ce document doit être rempli très clairement en quatre exemplaires, adressés par lettre recommandée
02/07/2025 16:45 - pratique.pantin.fr
