Ventes au déballage et en liquidation
L'affichage et les annonces de réduction de prix sont très encadrées au titre du code de la consommation pour protéger le consommateur de pratiques abusives.
Ventes au déballage
Il s'agit de ventes de marchandises, neuves ou d'occasion, effectuées dans un local ou sur un emplacement non destinés à la vente au public ou à partir d'un véhicule spécialement aménagé à cet effet dont la durée ne peut excéder 2 mois par an, par local ou emplacement, cette période pouvant être fractionnée ou continue.
Étape 1 : je constitue mon dossier
je télécharge et complète le formulaire de déclaration préalable d'une vente au déballage
Étape 2 : je dépose mon dossier
Par courrier
- Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Une copie doit être adressée concomitamment à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente :
- Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Immeuble l'Européen
1-7, promenade Jean Rostand
Hall A
93005 Bobigny cedex
Tél. : 01 75 34 34 34 (uniquement en matinée du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00)
Étape 3 : instruction de ma demande
Le maire, délivre, au plus tard dans les 15 jours, un récépissé de déclaration de vente au déballage qui doit impérativement être affiché sur le lieu de la vente pendant toute sa durée (si elle a lieu sur le domaine privé) ou en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public si la vente est prévue sur le domaine public (entre 1 et 3 mois).
Ventes en liquidation
Il s'agit de ventes à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de marchandises effectuées à la suite d'une décision de cessation, de suspension, de changement d'activité ou de modification des conditions d'exploitations d'un établissement commercial (pour travaux notamment).
La durée maximale de la vente en liquidation ne peut excéder 2 mois.
L'organisateur de la vente doit faire une déclaration préalable auprès de la mairie au moins 2 mois avant la date du début de la liquidation.
Étape 1 : je constitue mon dossier
- je télécharge et je complète le formulaire de déclaration préalable à une vente en liquidation
Je joins les pièces obligatoires suivantes :
un extrait Kbis de moins de 3 mois,
un inventaire complet des marchandises qui doit idiquer : les natures et dénominations précises des articles, les quantités, les prix unitaires de vente TTC, les prix d'achat moyen HT,
tout justificatif lié au motif de la liquidation.
Étape 2 : je dépose mon dossier
En ligne
Par courrier
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Étape 3 : instruction de ma demande
Le maire, délivre, au plus tard dans les 15 jours, un récépissé de déclaration de la vente en liquidation qui doit impérativement être affiché sur le lieu de la liquidation pendant toute sa durée.
Contact :
Direction Gestion de la proximité et du Commerce
Pôle commerce et marchés forains
Centre administratif
84/88 avenue du Général-Leclerc 93500 Pantin
Tél. : 01 49 15 40 86